référer au président-directeur général malgré les termes de la note du 17 octobre 1985 visée ; qu'en conséquence, les juge du fond ne pouvaient retenir à son encontre un esprit d'indépendance, non exclusif

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, d'une part, que la séparation de corps peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

ne serait pas rapportée, quand l'éventuelle irrégularité de l'assemblée générale ne faisait pas obstacle à ce que le procès-verbal établisse que Mme [M] avait connaissance du prêt en cause, ce qui excluait

de l'immeuble et décrivait la configuration du local commercial et du local d'habitation ; qu'en retenant que la commune intention des parties était d'affecter l'ensemble de l'immeuble à un usage exclusivement

à la société IGCW et dont la réparation peut lui être demandée, est celui qui résulte de l'impossibilité pour la société SOFREGI d'exploiter dans les lieux une activité de restauration complète à l'exclusion

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le certificat médical du 5 mai, qui mentionne une période de soins, à l'exclusion

condamner à lui payer une indemnité de 65 963,44 francs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement

incompétence ; qu'en application de ce texte, la contestation d'un titre exécutoire émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive

La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. 9.

leur préjudice, en présence de la CPAM du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Maryline X... avait commis une faute qui est la cause exclusive

et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que le chemin objet du litige est un chemin d'exploitation, alors, selon le moyen : 1°/ que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

dénié sa garantie ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune clause du contrat d'assurance n'excluait

d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions de première et quatrième catégories, de substances ou engins explosifs

. ; "aux motifs que "il n'est nullement établi par la procédure que la victime ait circulé à une vitesse excessive dépassant réellement celle autorisée, que l'équipement de son véhicule et l'état alcoolique

X... et Dominique Y... provenaient de la division de la propriété de leurs parents, cette situation étant exclusive de toute mitoyenneté du mur appartenant avant cette division à un seul et unique propriétaire

de dépassement, était dû à des fautes d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune infraction; que, à bon droit, le premier juge avait retenu la vitesse tout-à-fait excessive

constitutif de banqueroute résulte de l'appropriation, sans droit, de ces actifs ; que la prévenue a été poursuivie pour banqueroute par détournement d'actifs, pour avoir bénéficié d'une rémunération excessive

X... ayant conclu avec la société SDB Porta un contrat exclusif d'achat de boissons, la société Sud-Est Boissons, aux droits de ce fournisseur, l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale stipulée