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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf09ba5988459c444c5
17 juillet 1980
17 juillet 1980
A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT SAISI D'UNE ACTION AYANT LE MEME OBJET LA JURIDICTION ALGERIENNE, COMPETENTE .
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e7d
3 janvier 1991
3 janvier 1991
en liquidation des biens personnelle, sur le fondement des mêmes dispositions ; que ce second jugement a été déféré à son tour à la cour d'appel de Caen ; que, sur la demande du syndic, invoquant l'exception
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd8b
7 décembre 1971
7 décembre 1971
BIEN QUE, DANS UNE AUTRE PROCEDURE ENTRE LES MEMES PARTIES LE DEMANDEUR AIT FAIT ETAT DE L'ACTION EN RESCISION, MONTRANT AINSI QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR", AU MOTIF QU'UN JUGEMENT AVAIT REJETE L'EXCEPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100322
20 mars 2013
20 mars 2013
Y... est occupant sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101310
16 décembre 2009
16 décembre 2009
d'Evry, par ordonnance du 24 mai 2006, s'est déclaré compétent pour statuer sur le divorce et, accueillant l'exception de litispendance, s'est dessaisi pour le surplus au profit du juge de New York ;
Source officielle2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefad
22 septembre 2016
22 septembre 2016
[N] [H] sur le bien immobilier situé en Inde seraient mis en péril par l'exception de litispendance internationale.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
De fait elle modifie ses demandes exprimées dans son assignation et demande au Tribunal de : * Rejeter l'exception de litispendance formulée par la société LEASECOM, * Renvoyer les parties au fond,
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcbc
6 mars 2008
6 mars 2008
X..., ancien propriétaire de l'immeuble, est intervenu volontairement à la procédure en soulevant des exceptions de litispendance et de connexité et en faisant valoir l'existence d'une contestation sur
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
29 avril 1980
L'INTERESSE, PORTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 517-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG, LIEU DU DOMICILE DU SALARIE, LADITE JURIDICTION, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION
Source officielleciv1
613720a9cd580146773ed179
24 mars 1987
24 mars 1987
litige ; qu'en statuant cependant en vertu de l'effet dévolutif, la Cour d'appel aurait violé l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en rejetant l'exception
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d96
12 décembre 2006
12 décembre 2006
part, que Mme Y... qui a obtenu une pension alimentaire pour le montant qu'elle demandait, est sans intérêt à former un recours ; Mais attendu d'abord que, la cour d'appel ayant statué sur une exception
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1db
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Quant à la recevabilité des exceptions A titre principal, les demandeurs entendent voir juger irrecevables les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la société AMIDIS ET COMPAGNIE
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a1
19 juin 2001
19 juin 2001
Sur l'exception de litispendance Le Conseil de Monsieur Y... reconnaît à l'audience que cette exception n'a plus lieu d'être.
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9d4
3 mars 1971
3 mars 1971
AVAIT ETE CAUSE PAR LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LOCAUX ET PAR LA RESISTANCE ABUSIVE DE LURIE ; ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, SOULEVE UNE EXCEPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100077
23 janvier 2007
23 janvier 2007
commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en paiement de factures relatives à la construction, dans les Ardennes, d'un séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a opposé une exception
Source officielleChambre Commerciale
6347ac7e29ffd2adfff4f4cd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[M] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état sur l'exception de litispendance et sur l'exception d'incompétence du juge de la mise en état.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
[X] s’en rapporte sur les exceptions de litispendance soulevées par la société ETE RESEAUX concernant le litige opposant cette dernière à la société ORANGE sur le partage de responsabilité de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbe
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Monsieur X... agissant en qualité d'administrateur légal de Madame X... a soulevé une exception de litispendance au motif qu'à la requête de Madame X..., le Tribunal de Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110027
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, in limine litis, l'exception de litispendance, il n'a pas statué sur les autres exceptions qui ont néanmoins toutes été soulevées en même temps, avant le jugement du 27 juin 2012, l'exigence de simultanéité
Source officiellesoc
6137215acd580146773f3109
17 avril 1991
17 avril 1991
prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de cette prime qui ne lui avait pas été versée ; Attendu que la société Technogram fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les exceptions
Source officiellePage 7 sur 71