de hasard appartenant à la société Ramel Jeux ; que, sur le fondement de cette enquête, Philippe A..., gérant de la société, a été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal

date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie prohibée et publicité relative à des loteries prohibées, publicité de nature à induire en erreur, tenue de maison de jeux

Y... de la créance invoquée par Mme X... dans les commandements sur lesquels elle s'est appuyée pour invoquer le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt viole, par fausse application, le texte précité ;

de recettes des jeux et d'omission de paiement de l'impôt sur les spectacles, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai

l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision, quant au principe de la mise en jeu

prévue par la clause pénale ; Attendu que le Théâtre des Cévennes fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ni l'article 6 de la convention, ni l'article 7, ne font exception

en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait

réalité les participants n'ont reçu qu'un bracelet doré d'une valeur de 50 francs ; que, bien plus, cette publicité contient des allégations mensongères ; qu'ainsi chaque participant au "grand jeu

l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de la salariée n'était pas motivé par une cause économique réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que la cour d'appel a mis de répondre au deuxième jeu

de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, 31 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de productivité et de ses décisions annoncées ou prévisibles de la réduction de la part des produits des jeux revenant à la Française des Jeux comme de la perspective de la renégociation, voire d'un possible

la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, défaut de déclaration d'un appareil automatique de jeu

la demande de la société La Vallée des oliviers, locataire de locaux commerciaux donnés à bail par la société Armor, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution

en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait

en raison du nombre des salariés dont l'emploi était en jeu et de la nécessité absolue de maintenir l'entreprise en activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait

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