ET HENERE SOMMERS UNE EXCEPTION, NON SOUMISE A PRESCRIPTION, TIREE DE L'ABSENCE, A LA DATE DE SA PROPRE ACQUISITION, D'EFFET TRANSLATIF DE PROPRIETE DE LA VENTE DONT ILS SE PREVALAIENT ; ATTENDU, D'AUTRE

l'issue de la vérification de comptabilité de la société, de divers redressements et a notamment été taxé au titre de l'année 1997 dans la catégorie des traitements et salaires à raison d'une prime exceptionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ET LA COMPAGNIE DE GIVORS, QU'EN OUTRE CETTE VENTE PORTANT SUR LA TOTALITE DES ACTIONS DE LA SIV A LA COMPAGNIE DE GIVORS PAR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DES ACTIONNAIRES DE LA SIV, NE POUVAIT

Z... la somme de 50 000 francs en exécution de la transaction concernant l'indemnité d'éviction, alors, selon le premier moyen, d'une part, que la Cour d'appel, en admettant pour établir la preuve d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon

La contestation devant le juge de l'exécution a été rejetée.

compter de l'enregistrement, qui dépend de la diligence du greffe, de la déclaration d'appel, mais à compter de la remise au greffe de cette déclaration d'appel, et ce, par la voie électronique, sauf exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, société en commandite

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable parce que présentée après la fin de non-recevoir l'exception d'incompétence, alors, d'une part, que l'ordre dans lequel une fin de non-recevoir et

effectuées par le notaire de ce qu'il n'avait pas découvert une servitude figurant dans les actes relatifs à une parcelle voisine de celle dont il avait instrumenté la vente, quand, sauf circonstances exceptionnelles

PRENEUR A PAYER L'ARRIERE DE LOYER, DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET AFFIRMER LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR SANS EXAMINER SI LE DEFAUT DE PAYEMENT ALLEGUE ETAIT FAUTIF C'EST A DIRE SANS EXAMINER L'EXCEPTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

bonification indiciaire ; Considérant enfin que la circonstance que le gouvernement a décidé d'effectuer, en l'absence d'accord sur les modalités d'application de la loi du 18 janvier 1991, un versement exceptionnel

pas une interdiction de circuler sur les chemins signalés par un panneau d'interdiction ou une entrave à la circulation mais bien une interdiction générale de l'usage de la moto dans ce site sauf exceptions

lecture de la liasse fiscale des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015, dont le tableau n° 2058 A de détermination du résultat fiscal au cadre " réintégrations diverses " indiquait " charges exceptionnelles

étaient en droit de refuser d'exécuter l'obligation d'acquitter les cotisations réclamées en raison de l'inexécution par l'Association de ses propres obligations à leur égard ; que le moyen tiré de l'exception

résolution doit être demandée en justice", - qu'en l'espèce, le seul fait que le chantier ait été interrompu ne suffit pas à démontrer la violation de l'obligation, - qu'en effet, il invoque l'exception