Le 20 juillet 2020, à 17 heures 57, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé DP-937 CN

Le 12 août 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.

Le 31 juillet 2020, la contravention d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé DP-937 CN. 3.

le fondement de l'article 8 (i) du contrat de cession imposant au cédant une obligation de procéder à des déclarations exactes, sincères et complètes et l'engageant à indemniser la cessionnaire de l'excès

articles 593, 622 et suivants et 710 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contrariété de jugement, défaut de base légale, défaut de réponse et excès

violation des articles 1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve littérale, de d l'autorité de la chose jugée, et pour excès

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 16 janvier 2024 par substitution de motifs, a annulé pour excès de pouvoir la commission rogatoire du 1er août 2022

Sur le fond, ils invoquent un excès de pouvoir du président du tribunal de grande instance à deux reprises : - une attribution contra legem du bénéfice de l'action aux cessionnaires des parts sociales

reproché et justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 512 et 593 du Code de procédure pénale, excès

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, excès

les parties devant le bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que le préliminaire de conciliation est une formalité substantielle de la procédure prud'homale et que toute décision fondée sur un excès

[L], la cour d'appel, dont la décision est entachée d'excès de pouvoir et a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623

statuer sur la recevabilité de l'appel-nullité formé par le liquidateur ès qualités à l'encontre du jugement du 16 mai 2019 quand la recevabilité de ce recours était subordonnée à la constatation d'un excès

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

[V], le président du tribunal de commerce de Paris dans sa décision du 7 juin 2018 a fait usage d'un droit juridictionnel dont il ne disposait pas et a donc commis un excès de pouvoir ; que l'arrêt de

grief à l'arrêt d'avoir à tort désigné cette juridiction, au lieu de la cour d'appel de Versailles, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi commis un excès

et non pas en la forme des référés » et en se fondant sur le fait que les statuts de la société U-Web prévoient en leur article 21-1-1 la compétence du juge des référés, la cour d'appel a commis un excès

; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale "manifestement" excessive est celle dont l'excès