Le SIPPEREC estimait en effet que lesdites stipulations étaient, du fait d'une évolution de la jurisprudence, devenues illicites en ce qu'elles prévoyaient une indemnisation au titre des biens dits " de

vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de la jurisprudence interprétant ces dispositions

figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'en dehors des cas où l'application d'un revirement de jurisprudence porte

Selon le Gouvernement, la Cour a tenu compte de cette évolution et a admis l’efficacité du recours fondé sur l’article L 781-1 précité dans ses décisions Van der Kar et Lissaur van West c.

Une récente évolution de la jurisprudence interne démontrerait le caractère «   effectif   » d’un tel recours.

le 20 mars 2015, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra l'évolution

Une récente évolution de la jurisprudence interne démontre le caractère «   effectif   » d’un tel recours et le Gouvernement se réfère sur ce point à la décision de la Cour dans l’affaire Mifsud

n'était « pas justifié d'une circonstance de fait ou de droit qui aurait empêché la société de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande » et qu'une telle évolution

Leandro Da Silva, en se fondant sur l’évolution de la jurisprudence nationale en la matière.

liquidation d'une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution

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    Le Gouvernement est invité à fournir toutes les informations pertinentes relatives aux mesures qui ont été prises par les autorités et à l’évolution de la jurisprudence nationale après le

Ces règles, qui s'appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit se devant d'être informé des évolutions de la jurisprudence

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, et l'impératif de sécurité juridique s'opposent à ce que l'évolution

Ainsi, la Cour estime que le fait d’opérer un revirement de jurisprudence relève du pouvoir discrétionnaire de toute juridiction tant au niveau national qu’international du fait que la jurisprudence n’

Il ajoute que de toute manière la jurisprudence de 2016 ne venait que confirmer la ligne de jurisprudence majoritaire la plus conforme aux principes généraux en la matière et à l’interprétation littérale

n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes sur la prévisibilité des revirements de jurisprudence