Il résulte de ce qui précède que l'action en paiement de l‘indemnité d'éviction introduite par la sarl Chronolav le 13 mai 2009 est prescrite. Le jugement est sur ce point confirmé.

Par jugement du 20 mai 2019, après transport sur les lieux le 11 juin 2018, celui-ci a : - fixé l'indemnité d'éviction à la somme de 1 252 582,50 euros ; - fixé l'indemnité pour perte d'un chemin d'accès

Par jugement du 24 juillet 2017, celui-ci a : - fixé l'indemnité d'éviction revenant à M. J...

T... devra rapporter à la succession l'indemnité d'éviction versée par le Conseil Général à la suite du redécoupage de l'axe routier [...]-Corseul, indemnité destinée à Monsieur X...

comme il l'a fait ; Mais attendu qu'ayant souverainement choisi la méthode d'évaluation qui lui paraissait la mieux appropriée, la cour d'appel, qui a pratiqué un abattement sur l'indemnité d'éviction

immeuble situé [Adresse 9] et elles ont conclu, le 2 août 1991, un accord aux termes duquel a été constatée la résiliation du bail commercial les liant, avec versement au locataire d'une indemnité d'éviction

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité d'éviction forfaitaire, alors « que ce n'est que lorsque la rupture procède d'une discrimination en raison de l'état

peuvent pas refaire le contrat, ont excédé leur pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation de délivrance, a retenu une garantie d'éviction

Les locataires ont restitué les lieux loués et ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

cette nullité, le juge ne peut accorder au salarié qui sollicite sa réintégration dans l'entreprise qu'une indemnité correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi pendant la période d'éviction

Y... a notifié à la société Docks Méridionaux d'alimentation, pour un local à usage commercial qu'elle lui donnait à bail, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ;

Pareil au même", aux droits de laquelle se trouve la société C'Mauve; que Mme A... a donné congé, le 26 septembre 1989, à la locataire avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction

[W] a signifié à la société La Corrida un congé à effet du 30 novembre 2011 comportant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction. 3.

pour solder sa dette, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la déchéance du droit de la locataire au maintien dans les lieux et au paiement d'une indemnité d'éviction

avant de vendre le bien loué, par acte du 29 décembre 1983, à la société Soregimo ; que la société Primistères a poursuivi Mme X... et la société Soregimo en paiement d'une indemnité d'éviction et a quitté

avant de vendre le bien loué, par acte du 29 décembre 1983, à la société Soregimo ; que la société Primistères a poursuivi Mme X... et la société Soregimo en paiement d'une indemnité d'éviction et a quitté

qui y a construit des boxes à usage de garage à véhicules ; que la bailleresse a délivré congé, pour le 1er avril 1975, à la locataire avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

La locataire a sollicité, à titre reconventionnel, l'annulation du congé et le paiement d'une indemnité d'éviction. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.