MOTIFS En application des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative

Aucune contestation n’étant soulevée quant à la réalisation totale des travaux de la tranche 1 et de la levée des réserves, il y a lieu d’évaluer lot par lot les sommes restant dues par la SNC IP1R, dont

copropriété située [Adresse 6] et cadastrée section AX [Cadastre 4] [Adresse 8] pour une surface de 7 ares 28 centiares, pour non-paiement du prix, subsidiairement, désigner un expert avec mission d'évaluer

n°6 de Mme [K] en quatre lots différents, n'était pas à l'origine d'une variation manifeste du tantième au mètre carré et d'une surévaluation des tantièmes attribués à certains lots, et une sous-évaluation

Madame D...a déposé en octobre 2011 un rapport dans lequel elle a évalué les biens et défini des lots, mais seulement dans la perspective de leur vente.

L'ordonnance ajoute, enfin, qu'il en est de même pour le lot n° 2. 9.

[N] du 19 mai 2014, ce rapport procède à une évaluation bâtiment par bâtiment et même lot par lot notamment en fonction de leur nature commerciale ou d'habitation comme si l'ensemble immobilier faisait

les parties en octobre 2005 sur le coût prévisionnel de la construction, qu'elle visait pourtant, que les architectes étaient informés de ce que le coût du programme de construction de six logements évalué

lots de fosses septiques et dégraisseurs, excluant le recours à un digesteur décanteur collectif prévu à l'arrêté de lotissement et dont l'installation était à la charge du lotisseur et, de l'autre côté

[A] [S] faisait l'acquisition du lot n° [Cadastre 5] du lotissement [Adresse 27], moyennant le prix de 560.000 FCFP.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi

mêmes motifs que précédemment, ces références doivent également être écartées ; 2° Ville de Paris Que la Ville de Paris fait tout d'abord référence à un avis de France Domaine du 9 mars 2016 qui évalue

X... en diminution proportionnelle du prix et que l'expert désigné a évalué la superficie du lot à 100,3 m2, l'écart de 63,7 m2 provenant de la prise en compte de la superficie de locaux d'un immeuble

était prescrite dès lors que le dysfonctionnement des réseaux d'évacuation et l'absence d'assainissement étaient connus depuis l'acquisition de son lot par M.

21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le bâtonnier chargé, par application de l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971, d'arbitrer un différend entre avocats à l'occasion

et que soit évaluée l’assiette des lots soumis à la vente et l’existence d’une portion non cédée à Monsieur [J] [N], et d’autre part que soit proposée une nouvelle répartition de charges au regard de

Le réseau d'évacuation qui a prouvé son efficacité jusqu'à présent, a été défaillant lors de la tempête du 11 septembre, car la submersion du réceptacle des évacuations d'eaux pluviales Nord et Sud , remplis

mêmes motifs que précédemment, ces références doivent également être écartées ; 2° Ville de Paris La Ville de Paris fait tout d'abord référence à un avis de France Domaine du 9 mars 2016 qui évalue