Considérant qu'il n'existe aucune contestation sur la recevabilité des prétentions émises par la société AXA FRANCE IARD ; Considérant sur le fond du litige que : - la société SERCC a adressé à l'étude

[K] et qu'il s'ensuit qu'elle ne saurait en demander le remboursement à l'étude notariale ; qu'aucune somme d'un montant de 526.240 euros n'a transité au vu des seules

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Le 29 février 2012, le GFA de [Adresse 4] a relancé l'étude notariale.

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[L] et l'étude notariale relativement à une modification du règlement de copropriété décidée en assemblée générale des copropriétaires du 8 janvier 2008, déposée au rang des minutes de Maître [Y], notaire

177 AJACCIO, - donner acte aux concluants de leur accord pour supporter tous les dépens, tant de première instance que d'appel ainsi que tous les frais relatifs aux différents actes régularisés en l'étude

qu'il aurait consentie à son épouse du fait de l'acquisition à son nom le 29 mars 1978 de la maison d'habitation, qui constituait le domicile conjugal et dans laquelle il avait initialement installé son étude

E..., qui ne s'était pas présenté à l'étude notariale en dépit d'une sommation, tandis que le notaire avait attesté que les diagnostics techniques étaient produits et que la vente était en état d'être

les études notariales en 2008 et 2009 ne pouvait pas, contrairement à ce que l'employeur a prétendu, justifier la suppression des trois postes du seul service de locations immobilières ; que le comportement

cotes 2 et 3 du dossier ; " alors que, d'une part, s'il est exact que l'article 30 du décret du 12 août 1974 déroge aux dispositions de l'article 4 dudit texte qui prévoit que les inspections des études

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La SCI Immotex soutient que l'existence de ces différents décomptes successivement établis par l'étude notariale a contribué à créer une situation confuse qui a pu l'induire en erreur sur l'étendue de

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