AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322
25 septembre 2019
25 septembre 2019
à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés ; qu'en déboutant la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir juger qu'il « n'est nullement pertinent d'étendre l'expertise
Source officiellePage 7 sur 7007
cr
613725bccd5801467742026e
14 décembre 1999
14 décembre 1999
participait, et auquel Guy Y... se réfère dans son éditorial, une discussion s'est instaurée sur l'étendue de la critique légitime d'une gestion municipale qui, selon Bruno X..., ne saurait s'étendre à
Source officielle