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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01322

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés ; qu'en déboutant la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir juger qu'il « n'est nullement pertinent d'étendre l'expertise

Source officielle

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CC

cr

613725bccd5801467742026e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

participait, et auquel Guy Y... se réfère dans son éditorial, une discussion s'est instaurée sur l'étendue de la critique légitime d'une gestion municipale qui, selon Bruno X..., ne saurait s'étendre à

Source officielle
CC

civ2

61372478cd58014677415c41

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b72c

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par ordonnance de référé du 11 avril 2011, les opérations d'expertises ont été étendues aux différentes entreprises intervenues sur le chantier à la demande de M. et Mme [U].

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47c71

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

aurait écrit à l'un des arbitres le 11 avril 1991, a violé les articles 1449, 1456 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la prorogation du délai d'arbitrage a pour objet de modifier l'étendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00532

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

onéreux de meubles, l'article 719 du code général des impôts assujettit aux droits de mutation à titre onéreux toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce ; que l'article 720 du même code étend

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3743626-4273058

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La cour d'appel confirme en partie le jugement de première instance, estimant que le défendeur a partiellement manqué à ses obligations. Elle condamne le défendeur à verser une indemnisation partielle

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb37b48653300e4193e9d1

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'appelante soutient que la commune intention des parties aurait été d'étendre la servitude de passage le long des parcelles cadastrées [...] et [...] , devenues respectivement [...] et [...], afin que

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7ff15ad83e6f5d80d484

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui garantit cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue du risque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD003433903

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD000092403

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

Le tribunal a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles, engageant sa responsabilité contractuelle. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérê

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723f0cd58014677410201

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

une offre d'indemnité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 211-9 du Code des assurances ; 2 / qu'en ajoutant qu'elle n'avait jamais contesté la réalité et l'étendue

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0bb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

échappent à la garantie des vices cachés ; que la cour d'appel, qui a constaté que la gravité des vices n'était apparue que postérieurement à la vente et que seule une expertise avait permis d'en établir l'étendue

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414cbb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèques, la société Tessi relevait de la convention collective nationale étendue

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-4090738-4798269

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préj

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd982c6dcfa1671ec067c38

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

sur la mise en demeure est erroné en ce qu'il ne correspond pas aux cotisations dues sur les revenus déclarés par ses soins et que ces erreurs ne lui permettent pas de connaître de manière précise l'étendue

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e6a4798f7850fcb8c07

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

MOTIVATION DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, Monsieur [F] fait valoir que : - La contrainte ne lui permet pas d'avoir connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les mentions de la mise en demeure litigieuse permettaient à la société de connaître la cause, la nature et l'étendue de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200192

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

R. 133-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la nullité de la contrainte est encourue si elle ne renseigne pas le cotisant sur la nature, la cause et l'étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00962

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article 4, 7. étendu de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil énonce que la

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