AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200131_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Toutefois, ce constat ne permet ni d'établir que l'utilisation du city-stade était, à la date dudit constat, non-conforme à son usage, ni qu'un dépassement de l'émergence sonore autorisée aurait alors
Source officiellePage 7 sur 16493
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310082
18 février 2021
18 février 2021
de l'ascenseur et de la quote-part de charges communes afférentes à leur lot n° 11 ; Aux motifs que Sur le fond, il convient de constater que le syndicat des copropriétaires n'établit pas en quoi les
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