les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que ni la réticence dolosive reprochée à la venderesse ni l'erreur

technique et administrative de modifier l'activité de crêperie alors qu'elle était informée de son intention d'exploiter dans les lieux une activité de restaurant traditionnel ; qu'elle invoque enfin l'erreur

une durée relativement brève, est restée étrangère à l'emballage de l'échantillon litigieux, et constitue, comme les premiers juges l'ont exactement estimé, l'indication fausse de nature à induire en erreur

leurs demandes alors, selon le moyen : 1° que l'état de gravidité de la pouliche constituait un vice caché ; 2° que dans la vente à réclamer les acquéreurs acceptent un aléa qui s'oppose à toute erreur

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS

ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE TRANSACTION NE PEUT ETRE RESCINDEE QUE S'IL Y A ERREUR

qu'être l'élément déterminant de leur échange avec un bijou en or dont l'authenticité n'était pas contestée ; Mais attendu que c'est au co-échangiste qu'il appartient d'établir qu'il a commis une erreur

les qualités substantielles ; Attendu que M.

façade annexés au contrat de vente, ni sur la notice descriptive, réduisait non seulement la surface de la vitrine mais également celle du local commercial, et qu'elle avait ainsi été victime d'une erreur

est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur une qualité substantielle en considération de laquelle les parties ont contracté, peu important, à cet égard, le préjudice objectif causé par l'erreur invoquée

d'auteur d'une oeuvre d'art est attribuée à celui qui l'a intellectuellement conçue et divulguée sous son nom ; qu'en considérant, pour retenir l'existence d'une erreur sur les qualités substantielles

sur les qualités substantielles et vice du consentement.

sur des qualités ayant été déterminantes du consentement du cocontractant, d'autre part, être excusable ; que le juge qui prononce la nullité d'une vente pour erreur sur les qualités substantielles de

seuls besoins ; que l'objet et la cause sont ainsi parfaitement définis ; qu'il n'est pas établi que l'ouvrage projeté n'a pas été autorisé par les autorités administratives compétentes et qu'il y a eu erreur

portant sur une qualité substantielle de la chose vendue ; que constitue une qualité substantielle l'authenticité pour une oeuvre d'art ; que les mentions du catalogue d'une vente aux enchères attribuant

ce rachat n'a pu avoir lieu en raison de la situation irrémédiablement compromise de la société EMD, détenue à 100 % par la société C3 PARTICIPATIONS ; que par conséquent, Monsieur X... a commis une erreur

; " alors, d'une part, qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que l'arrêt attaqué, qui ne caractérise pas la conscience, chez Jean-Maurice X..., d'induire le consommateur en erreur

immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence ; que l'erreur