Contribution à l'équilibre du secteur.

agricole existante et dans la limite de 250 m² de surface de plancher* ; / () ".

En premier lieu, pour estimer que le déplacement en litige ne remet pas en cause l'équilibre du réseau local existant de vente au détail de tabac manufacturé, la maire de Montauban s'est fondée sur la

ou non de risques pour le concessionnaire ne saurait être déduite de la réalisation ou non de ces risques ; il ne ressort pas de l'explication de la CRC que l'équilibre économique du contrat ne supposait

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2005), que la société Les Oliviers, qui a exploité

DEJA EXISTANTES, QU'EN L'ESPECE, RIEN N'AUTORISAIT LES JUGES DU FOND A EXERCER UN CONTROLE SUR L'APPRECIATION FAITE PAR LA SAFER DE LA PERSONNE D'UN ATTRIBUTAIRE ET QU'ENFIN, C'EST A L'ATTRIBUTAIRE EVINCE

Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'avis contesté, en ce qu'il autorise l'exploitation d'un service substituable à la desserte existante assurée par le

de l'oeuvre coproduite sa quote-part de recettes telle que prévue au contrat de coproduction, que l'oeuvre soit exploitée sous forme vidéographique par elle-même ou par une autre entreprise et que ses

, il en arrête le lotissement et en détermine son mode d'exploitation. 3.

" et les possibilités de renouvellement des parcs éoliens en exploitation " à hauteur de mât identique sur des parcs existants " ; 3°) de mettre à la charge du pôle d'équilibre territorial et rural

équilibrée du contrat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’équilibre : 11.

économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné " ; 2.

d’exploitation en 2025, qu’elle continue à supporter des charges importantes, menaçant dans un bref délai son équilibre financier, sa trésorerie ne lui permettant pas de supporter une fermeture de six

et sur des terrains de moindre valeur agricole : en priorité par un aménagement du bâti existant non utilisé situé au siège de l'exploitation, à défaut par extension du bâti existant situé au siège de

d'une contribution financière des autorités organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et