° du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, que les élèves des établissements d'enseignement

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE, dont le siège est au 251 rue de Vaugirard

technique ; qu'aucune disposition de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique, industriel et commercial ni aucune autre disposition législative ne fait obstacle

1998 par laquelle le vice-recteur des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande de paiement de quatre heures supplémentaires "année" pour les années 1994 à 1998 au titre de coordonnateur du centre d'enseignement

DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF

Chantepy, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, - les conclusions de M.

de l'éducation et de l'enseignement technique de la Polynésie française n'était donc pas compétent pour statuer sur la demande de M.

technique pour les professeurs certifiés de l’enseignement technique ayant, pour être admis à concourir à ce concours, exercé une activité professionnelle dans le secteur de l’industrie, ce qui est son

de retraite, des années de scolarité effectuées par les élèves des trois premières promotions de l'école de l'enseignement technique de l'armée de terre d'Issoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

et d'éducation dans l'enseignement technique agricole public et, sous statut " agriculture ", dans l'enseignement maritime.

siège est situé ... (75341) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 avril 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation des professeurs de l'enseignement

Des exonérations totales ou partielles de la taxe d'apprentissage peuvent être accordées aux assujettis sur leur demande, par les comités départementaux de l'enseignement technique ... 3.

X..., professeur général de première classe de l'enseignement maritime, soutient qu'il a droit, en tant que professeur de l'enseignement technique et en raison des années de navigation effective dont il

technique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 portant statut des inspecteurs de l'enseignement technique ;

concours dont les conditions et le programme sont arrêtés par le sous-secrétaire d'Etat de l'enseignement technique. / Les candidats aux fonctions de professeurs, professeurs techniques ou professeurs

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC est rejetée.

le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ; Vu l'arrêté du 30 janvier 1976 relatif aux concours de recrutement des professeurs des collèges d'enseignement

Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE L’association Union Nationale de l’Enseignement