déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie un mésothéliome professionnel, constaté par certificat médical du 7 novembre 1994 ; que la Caisse, après avoir formulé des réserves dans l'attente de l'enquête

Dit que ces sommes porteront, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

rappelle que la prescription en matière de faute inexcusable est de deux ans, elle court : - soit de la cessation du travail (D461-5 du Code de la sécurité sociale) - soit du jour de la clôture de l'enquête

En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision

l'accident [-ces 15 derniers mots étant remplacés en vertu de l'article premier du décret numéro 99'323 du 27 avril 1999 publié le 29 suivant par : ou si elle l'estime nécessaire], la caisse, en l'absence d'enquête

respecté la procédure contradictoire de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident prévue par l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, et qu'en outre, elle n'a pas fait procéder à l'enquête

En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision

En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision

inopposable à l'employeur; qu'en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur a reçu la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial, qu'il a participé à l'enquête

En cas de réserves de la part de l'employeur ou en cas de contestation préalable par la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, la caisse, en l'absence d'enquête légale, envoie avant décision

soit pas prise avant l'expiration de ce délai ; sur la prise en charge du décès : que dans ses écritures page 9 la Caisse Primaire reconnaît qu'elle n'est pas en mesure de rapporter la preuve que l'enquête

Ensuite, elle indique que l'enquête prévue à l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, a bien été diligentée en temps utile et communiquée au CEA.

portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

l'accident -ces 15 derniers mots étant remplacés en vertu de l'article premier du décret numéro 99-323 du 27 avril 1999 publié le 29 suivant par : ou si elle l'estime nécessaire , la caisse, en l'absence d'enquête

En l'état du dossier, aucun élément n'établit que l'enquête légale obligatoire en cas de décès de la victime a été diligentée de façon contradictoire à l'égard de l'employeur, de sorte que Maître A...

6 décembre 2004, que cette action ne pouvait être introduite qu'après la notification de la rente et que l'action serait engagée, sans nouvelle intervention de l'assuré, dès l'expiration des délais légaux

de recours amiable a décidé que la caisse primaire n'avait pas respecté les dispositions, applicables à l'époque, de l'article L.442-1 du Code de la Sécurité sociale en s'abstenant de diligenter l'enquête

sécurité sociale » et elle expliquait « qu'en effet, encore une fois alors que la caisse avait annoncé la prise en charge de l'accident le 21 juillet 2007, elle adressait à la société ISOPLAST le PV d'enquête

éléments recueillis par la caisse entre le moment où elle a été interrogée sur l'emploi de son salarié (le 19 février 2003) et le moment où la décision est intervenue ; qu'elle aurait dû lui communiquer l'enquête

Ayant retenu que les conditions de la procédure d'alerte étaient réunies en raison de la discrimination syndicale subie par le salarié, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à l'enquête