Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et 1, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations

. ; Attendu que, pour débouter la société SOTRACA, l'arrêt énonce que M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 4.

[X] coupable, alors qu'en se bornant à énoncer que celui-ci ne rapportait pas la preuve contraire des énonciations du procès-verbal de constatation de l'infraction, le juge s'est déterminé par des motifs

employeur la société Béranger Robert le 9 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation

Le contenu de la solution n'est pas présent dans l'extrait fourni qui s'arrête après l'énoncé des faits et de la procédure.

La décision n'est pas complètement transcrite dans le texte fourni, qui s'arrête au début de l'énoncé des faits et de la procédure.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

comportement du prévenu le 9 février 1995, et la mauvaise foi de ce dernier lors de l'accrochage du 2 février 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

novembre 1995) a rejeté son recours et validé la contrainte ; Attendu que l'intéressé fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se contentant d'énoncer

la seconde convocation valant citation à personne ; Attendu que, pour déclarer la convocation irrecevable et le tribunal non régulièrement saisi, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce

Sébastien Y... et Christian X... l'ont cité devant le tribunal correctionnel, du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce

d'instruction a ordonné le placement de Keith X... sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, interjeté par la seule administration des douanes, l'arrêt énonce

communes afin qu'elle attribue à cette société un marché portant sur l'édification de villages dans une zone d'aménagement concertée ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l'arrêt énonce

C... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il a été mis en cause par deux témoins dont M.

fixation de ceux-ci ; que le bâtonnier, fixant leur montant, a dit que l'avocat devait rembourser à son client une partie de la provision versée ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce