AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137223fcd580146773fb6f9
10 janvier 1995
10 janvier 1995
la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1992) ayant relevé que l'engagement
Source officiellePage 7 sur 1475
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00165
28 février 2018
28 février 2018
de caution et la souscription d'engagements de caution par les nouveaux associés, pour les mêmes montants.
Source officielle