CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 489 résultats pour « engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137223fcd580146773fb6f9

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1992) ayant relevé que l'engagement

Source officielle

Page 7 sur 1475

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00165

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de caution et la souscription d'engagements de caution par les nouveaux associés, pour les mêmes montants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'appel, pour annuler l'engagement de caution litigieux, s'est fondée sur le renvoi opéré par la mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application" du bail commercial, telle qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100140

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

avoir d'épargne-logement » et la seconde portant sur un prêt d'épargne logement d'un montant prévisionnel de 135 607 euros au taux nominal de 4,5 % ; que, le 1er mars 2004, l'emprunteur a consenti un engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la caution de comprendre la portée de son engagement et d'y donner un consentement clair et non équivoque, de sorte qu'il y avait lieu d'en déduire que l'engagement de caution litigieux avait été régularisé

Source officielle
CC

comm

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement dirigéec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00976

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

W... en exécution de leurs engagements de caution solidaire de deux prêts qu'elle avait consentis les 19 juillet 2003 et 20 juillet 2004 à la société débitrice ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

à ses demandes dirigéesc/M. X

61372425cd58014677412e02

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Y...", sans autre précision, et mentionne à la rubrique "garantie" la "caution solidaire de M. X... Y..." ; qu'en retenant que l'engagement de caution n'avait pas été souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution, contracté par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200742

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

d'aval alors que sa première demande, qui avait le même objet, était fondée sur leur engagement de caution, ce dont il résultait que, faute pour la banque d'avoir concentré ses moyens lors de la première

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805391

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité

Source officielle
CA

16e chambre

5fda294599b4426e3ba37dd3

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d1a

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des banques est engagée à l'égard des cautions en cas d'obtention d'engagements de cautions disproportionnés par rapport aux ressources de celles-ci ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Cet engagement restera valable aussi longtemps que M. [L] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Madame [J] épouse [V] indique que son engagement de caution n'a été souscrit qu'en considération de l'engagement de caution de son mari, ajoutant que le couple est marié sous le régime de la séparation

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411b15

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

absence de motif ; que la cour d'appel, pour admettre la validité de l'engagement de caution de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La cour d'appel a relevé, d'abord, que la caution avait renseigné et signé une fiche patrimoniale dont il résultait que son patrimoine net était suffisant à la couverture de son engagement de caution,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10013

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Christophe X... entend subordonner la valeur de son engagement de caution à celle de l'engagement de caution de M. Y....

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa4dac4c131db2445cb

Appel

25 février 2016

25 février 2016

engagé en vertu de nombreux engagements de caution ; qu'il avait ainsi consenti : - un engagement de caution de 1.000.000,00€ au bénéfice de BANQUE NSM ENTREPRISES le 29/03/2004 ; - un engagement

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

Cependant, la SARL [C] [R] et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100877

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de chacun des engagements de caution et de rejeter, en conséquence, sa demande, alors, selon le moyen, que le formalisme imposé par l'article L. 341-

Source officielle