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14 253 résultats pour « engagement à l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2200320_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si ces relevés donnent des résultats nuls pour les mois de juillet et septembre 1966 et qu'aucun essai n'a été réalisé au mois d'août 1966, il résulte de l'instruction que le bâtiment était engagé lors

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00645

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

juin au 30 juin 2017 et du 1er août au 30 août 2017, puis par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2017, ce dernier contrat prévoyant une période d'essai de deux mois. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0e2bc25a97f0381f52e8

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

l'un des principaux acteurs du crédit à la consommation en France ; la SNC LASER PRESTATIONS a une activité de prestations de services ; Monsieur [F] [R] né au mois de [Date naissance 1] 1963 a été engagé

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd19f

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Y... a été engagé par la société Galtier frères et compagnie, devenue depuis lors société Expertises Galtier, par une lettre du 4 mars 1963, avec une période d'essai de trois mois à l'issue de laquelle

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cr

61372607cd58014677422674

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

la société Rexyl a été prélevé par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en trois exemplaires le 13 mars 1996 et le Laboratoire national d'essais

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CC

soc

61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Challancin ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois jours ; que le 9 juillet 1996 à 14 heures, l'employeur a fait part au

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CC

soc

613724a4cd580146774172af

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M.

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CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

de la société Chaigneau alors en réglement judiciaire transformé le 10 mai suivant en liquidation des biens, a été licencié par lettre du 10 avril 1985 du seul président pour fin d'essai ; Attendu que

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

603287a85ccc2dbb4e3b491a

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 9 février 2015, Monsieur [Q], né en 1983, a été engagé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00841

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Y] a été engagé en qualité d'agent de fabrication selon contrat à durée déterminée du 20 octobre au 19 décembre 2003 par l'association Bretagne ateliers, spécialisée dans l'insertion professionnelle en

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soc

61372300cd580146774043c7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

d'essai par une notification écrite stipulant en particulier la date d'entrée qui sera celle de la période d'essai, la rémunération et la durée du préavis, qu'il résulte de ces textes que l'engagement

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soc

61372662cd5801467742527c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

lui a notifié la rupture de son contrat de travail au cours de la période d'essai; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour lienciement sans cause

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6e chambre

626248a3b1a50c277d4c5d5c

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [S]-[H] soutient, en troisième lieu, qu'elle a été confinée à des tâches subalternes et qu'elle n'a donc pas exécuté de tâches correspondant aux fonctions pour lesquelles elle a été engagée pendant

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soc

613724e8cd580146774195ed

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

X... a été engagé par la société Alain Afflelou franchiseur en qualité de directeur général opérationnel selon contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du 10 décembre 2001, prévoyant une période

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soc

613723a0cd5801467740c3ae

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... a été engagé, le 25 juillet 1994, par la société Groupe Marie-Laure création en qualité de directeur des études ; que le contrat de travail précisait que l'engagement était fait aux conditions de

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soc

613724eacd580146774196dc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2006), que Mme X... a été engagée

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soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

peut se prévaloir de la convention collective imposant la période d'essai lorsque le salarié a été informé au moment de son engagement de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en

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CC

soc

6137236acd5801467740974c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "sauf accord

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CC

soc

6137232ecd5801467740679e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

; que, le 7 décembre 1995, cette société a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

616389a4a5395b851a399de4

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

[P] a été engagé, avec une période d'essai de trois mois renouvelable, par la société La France industrielle Gestion Administration (société FIGA), administrateur de biens spécialisé dans la gestion des

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