motif erroné, mais surabondant, critiqué la banque pour ne pas s'être assurée de l'effectivité des livraisons préalablement aux escomptes, elle a pu déduire des circonstances retenues qu'en devenant endossataire

les deux lettres de change litigieuses qui subordonnait l'endossement de ces effets à l'accord du tiré, en statuant de la sorte, lorsque cette mention avait à tout le moins pour effet de priver l'endossataire

figure sur le connaissement en qualité de notify, et qu'elle bénéficie de la cession des droits du destinataire réel des marchandises, la société Mobilpesca, - que la concluante étant le dernier endossataire

ET LA SOCIETE DAHER ACONIER A PORT SAINT-LOUIS, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE CONNAISSEMENT N° 2 AVAIT ETE EMIS A L'ORDRE DE LA BANQUE COMMERCIALE ZAIROISE ET MENTIONNAIT COMME DERNIER ENDOSSATAIRE

civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que le transporteur maritime avait l'obligation de ne remettre la marchandise confiée qu'au porteur légitime du connaissement, qui est le dernier endossataire

et de les avoir condamnés à payer une certaine somme aux assureurs et à la société Ibrahim X..., alors, selon le moyen : 1°/ que dans les connaissements à ordre, le destinataire est le dernier endossataire

.) ; que tout d'abord, en droit, en matière d'inopposabilité des exceptions à l'endossataire, qui est la règle, la mauvaise foi de celui-ci, qui permet de lui opposer les exceptions fondées sur les rapports

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le banquier ne pouvant procéder à l'encaissement de chèques qu'au profit des bénéficiaires désignés sur les titres ou d'endossataires

être astreinte à exercer un contrôle sur les mouvements de fonds alors que la faute qui lui est reprochée est d'une nature distincte et consiste à ne pas avoir assumer son obligation de banquier endossataire

subi par la marchandise transportée est exercée par celui dont le nom figure sur le connaissement à personne dénommée ou par celui qui le présente lorsqu'il est au porteur ou qui en est le dernier endossataire

conséquences de sa faute dans ses rapports avec son signataire sans pourvoir être opposée au porteur de l'original du connaissement ; cette faute a eu pour effet de faire perdre à la société SDV, dernière endossataire

effets sans avoir son accord préalable et ne peut lui en demander le paiement ; que le tiré accepteur a ainsi limité son engagement aux seuls rapports tireur-tiré et n'est pas engagé envers les endossataires

articles 101 du Code de Commerce et 1984 du Code civil ; et alors d'autre part que, l'action en responsabilité pour pertes ou avaries contre le transporteur maritime, n'appartient qu'au dernier endossataire

Comme l'a dit la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 17 janvier 2006 l'endossement est toujours présumé translatif et en l'espèce l'endossataire s'est vu transmettre tous les droits et actions

l'action engagée par les Compagnies d'Assurances : Considérant qu'il est de principe que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries contre le transport maritime appartient au dernier endossataire

X..., dès lors qu'une banque présentatrice ne peut procéder à l'encaissement d'un chèque qu'au profit d'un bénéficiaire désigné ou d'un endossataire, la cassation n'est cependant pas encourue, les constatations

La société [G] [R] confond la vérification de signature de l'émetteur du chèque avec celle du bénéficiaire-endossataire. L'obligation de vérification est limitée à l'anomalie apparente.

aux architectes et aux entreprises signataires de marchés, d'honoraires d'un montant total de 4 857 321 francs ne correspondant à aucune prestation réelle, et Claude X... coupable de recel comme endossataire