AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007741509
18 novembre 1987
18 novembre 1987
le centre hospitalier, auquel l'association remboursait les dépenses correspondantes ; que toutefois leurs emplois ne figuraient pas sur le "tableau des emplois permanents" de cet établissement public
Source officiellePage 7 sur 2394
4ème chambre
DTA_2003987_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La circonstance qu'elle ait été employée sur le même emploi de façon continue à temps non complet du , puis , laisse présumer qu'elle occupait un emploi permanent pendant ces périodes.
Source officielle