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47 872 résultats pour « emploi permanent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741509

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

le centre hospitalier, auquel l'association remboursait les dépenses correspondantes ; que toutefois leurs emplois ne figuraient pas sur le "tableau des emplois permanents" de cet établissement public

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2003987_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

La circonstance qu'elle ait été employée sur le même emploi de façon continue à temps non complet du , puis , laisse présumer qu'elle occupait un emploi permanent pendant ces périodes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101283_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le recrutement d'un agent non-titulaire pour occuper un emploi permanent à temps complet n'est possible, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401271_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1 du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201571_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ainsi, en l'absence de tout emploi budgétaire permanent susceptible de le financer, aucun recrutement sur un emploi permanent ne pouvait avoir lieu dans un CFA jusqu'au 20 décembre 2020, date à partir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201572_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces dispositions que les emplois occupés au sein d'un CFA étaient nécessairement temporaires et ne pouvaient, en conséquence, recevoir la qualification d'emploi permanent

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201197_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle soutient que : - la commune de Mauléon Barousse a commis des fautes : * en l'employant sur une période d'environ 27 années pour occuper un emploi permanent ; * en recourant de façon abusive

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005923_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - elle a occupé un emploi permanent en raison de la nature permanente du besoin et au vu du caractère constant de ses recrutements sur les mêmes fonctions ; - son contrat doit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23120_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Mme A soutient que : - le principe selon lequel les contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus que pour pourvoir un emploi permanent n'a pas été respecté en raison de ce qu'elle a été employée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102217_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

, enregistrée le 16 avril 2021, Mme Anne Lebeau demande au tribunal d'annuler la délibération n° 3-17 du conseil municipal de la commune de Pamiers (Ariège) du 16 février 2021 portant création d'un emploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202029

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaire se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202026

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaire se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007932535

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient" ; Considérant que si ces dispositions n'autorisent pas les organes délibérants des collectivités territoriales à créer des emplois

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839205

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale à Roubaix a rejeté sa demande de mensualisation d'auxiliaires payés à l'heure et occupant un emploi

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100988_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

3-4 de cette même loi : " " I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur les moyens communs aux deux pourvois, relatifs au respect de la procédure de publicité des emplois permanents : 3.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

salarié demeure, y compris pour les contrats de remplacement, dans la dépendance de l'article L. 122-1 du même Code, lequel prohibe le recours aux contrats temporaires pour pourvoir de façon durable des emplois

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744231

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

permaments de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre 1er du statut général ( ...) : 2° les emplois ou catégories

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00265_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 108 de cette loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637494

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 810 du Code de la Santé publique fixant une limite d'âge pour la nomination aux emplois

Résumé IA — à vérifier