AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2cfde28ee420711087
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l'espèce, il s'avère que la société [8] 'uvre dans le secteur du ménage domicile et que c'est sa seule activité.
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cr
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
22 septembre 2004
et Sogar figuraient sous des rubriques comptables d'apparence régulière et ce n'est qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Ateliers de Paimboeuf, au mois de septembre 1994, avec l'audit
Source officielle