X... dans ses fonctions et ordonné la prise en charge de ses émoluments par la société civile immobilière Laville-Paris ; Attendu que M.

créanciers du redressement judiciaire de la société Cingal, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme de 18 856,82 francs les émoluments

Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours et de ses émoluments

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel

éteinte ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les époux Y... s'étaient désistés de leur instance et de leur action, le premier président ne pouvait, en l'absence de convention contraire, mettre les "émoluments

de les réfuter; qu'en déclarant irrecevable la contestation de l'UAP par cela seul qu'il n'était pas justifié du mandat qu'elle avait confié à un tiers d'en élever une sur l'état des frais et émoluments

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 26 avril 1999), d'avoir taxé les émoluments qui lui sont dus au titre de ses fonctions de représentant des créanciers

fausse créance, ce qui a permis au mandataire-liquidateur de clôturer la procédure par extinction du passif et non pour insuffisance d'actif comme il aurait dû le faire, lui permettant de calculer ses émoluments

en cause ; qu'en refusant cette communication, motif pris qu'aucun texte ne l'imposerait, le premier président a violé l'article 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que s'agissant de l'émolument

Maurice X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Merle-Carena-Doron qui avait représenté l'UAP dans une procédure d'appel à laquelle il

X... et vérifié par le greffier en chef ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit les émoluments de l'avoué à un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la société

modifié et la nature de la référence et les conséquences qui en découlaient, à tel point que la prise en compte du nouvel indice permettrait aux anciens cadres de percevoir une retraite supérieure aux émoluments

que l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 exige qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remette à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments

°) alors que le gérant de tutelle est habilité à effectuer des prélèvements sur les revenus des personnes dont il a la charge, dans les limites fixées par l'arrêté du 4 mars 1970, au titre de ses émoluments

judiciaire n'a pas eu lieu, les parties s'étant accordées sur une vente amiable de l'immeuble ; que, se référant aux termes du courrier de la MSAO du 30 novembre 1999 stipulant la prise en charge des émoluments

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que pour chaque partie l'émolument

alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure et qu'il n'a pas été constaté que la procédure spécifique de taxe, qui impose une vérification préalable des émoluments

président, qu'opposés dans un litige à Mme Z..., représentée en appel par la société civile professionnelle d'avoués Castres Colleu Perot (la société), les époux X... ont contesté l'état de frais et émoluments

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ; Attendu que l'émolument