rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 2000 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris (Elections

, a reconnu aux fonctionnaires mis à disposition la qualité d'électeur et d'éligible aux élections du comité d'entreprise et ordonné l'élaboration d'un nouveau protocole préélectoral ; que par un second

, comprenant l'adresse physique ou électronique des électeurs, sans qu'on puisse les renvoyer à des opérations de tractage ou d'affichage aléatoires en l'absence de lieu de travail commun des intéressés

de les visualiser dans leur intégralité, et ce aux fins de prévenir toute manipulation des suffrages comme constatés lors des précédentes élections ; que le tribunal judiciaire, pour annuler les élections

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 juin 1996, des élections ont eu lieu au sein de la société FNAC Marseille concernant

Y... remplissait, à nouveau, les conditions pour être électeur et éligible aux élections professionnelles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-15, L. 2314-16,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Electro Painters France, dont le

septembre 1993, qui, pour infraction au Code électoral, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs Pacifique, lui a interdit l'exercice du droit de vote, d'élection

X... et Z... n'étaient pas éligibles et, en conséquence, annulé les élections au comité d'établissement de Nice Langostière du 18 août 1995, collège encadrement, alors, selon le moyen, que les salariés

P... et Mme X..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de M.

S... et Mme U..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité la radiation de M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 21 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du second tour des élections

indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que la garantie donnée aux électeurs du caractère éligible des candidats aux élections professionnelles constituant un principe essentiel

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Christian Salvesen fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 15 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en annulation des élections

(Alpes-Maritimes), 2 ) Mme Brigitte Y..., demeurant rue du Campon à Le Broc (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections

utilisées pour les élections professionnelles doivent en principe être du même modèle que celles utilisées pour les élections politiques, l'emploi d'urnes d'un modèle différent, telles que des urnes en

du Conseil de Paris, n'a pas eu pour effet de créer autant de circonscriptions électorales que de secteurs ; que, d'une part, un électeur peut contester une élection même si l'irrégularité s'est produite

Les résultats des élections ont été proclamés le 25 janvier 2024. M. [H] et M.