Il ne peut donc plus, en vertu de la règle " una via electa ", les soumettre à nouveau à la juridiction civile. D'ailleurs, les sociétés ont respecté leurs obligations et n'ont commis aucun délit.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur le licenciement : Monsieur X... expose, - que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [D] [L], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [W] [I], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique

Par les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser l'accès effectif des personnes handicapées à l'exercice de mandats électifs locaux en permettant, dans leur cas, en plus de ce que prévoit

l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF IL a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.

Compte tenu de l'unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires, ce relogement est satisfactoire et aucun manquement du bailleur sur ce point n'est démontré.

La cour retient cependant que cet argumentaire ne remet pas utilement en cause la pertinence des motifs des premiers juges quant à l'unicité des deux bâtiments de la copropriété litigieuse, peu important

Elles soutiennent que l'instance a été réintroduite le 19 décembre 2016 après radiation, de sorte que la règle de l'unicité de l'instance n'était plus applicable et que faute d'avoir réitéré ses demandes

It had also been the object of the GDR to ensure in the Unification Treaty that social peace was maintained on its territory after unification.

  The first applicant was also, for a period of four years, deprived of the rights to hold public office, to vote and to be elected.

Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 23 août 2004 aux fins d'obtenir à son profit l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières

Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours le 23 août 2004 aux fins d'obtenir à son profit l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières

et ne disposent d'ailleurs pas d'un compteur électrique, ce qui a été constaté lors du transport sur les lieux.

l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 4 § 2 b) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification

contesté que tant le syndicat CGT RENAULT DOUAI qu ele syndicat CGT CONFEDERE DES PERSONNELS DE RENAULT DOUAI remplissent les quatre premières conditions ci-dessus énoncées ; qu'il résulte de la règle de l'unicité