AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2006879_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 mai 2020, rattachant ses fonctions au groupe n°2 du corps des greffiers des services judiciaires pour l'application du RIFSEEP, en tant qu'elle prend effet
Source officiellePage 7 sur 6986
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-184183
30 mai 2018
30 mai 2018
Il réitéra notamment que l’exigence, contenue dans les statuts du partis, que ses membres aient adopté les valeurs de l’islam avait pour effet de limiter l’adhésion au parti à un groupe religieux, ce qui
Source officielle