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139 711 résultats pour « effets de l'adhésion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2006879_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 mai 2020, rattachant ses fonctions au groupe n°2 du corps des greffiers des services judiciaires pour l'application du RIFSEEP, en tant qu'elle prend effet

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184183

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Il réitéra notamment que l’exigence, contenue dans les statuts du partis, que ses membres aient adopté les valeurs de l’islam avait pour effet de limiter l’adhésion au parti à un groupe religieux, ce qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c62112a1

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Catherine BAJAZET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ''''' Depuis 1992, Mme [M] [H], hôtesse de l'air, est affiliée au contrat d'assurance à adhésion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201168

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

le 1er septembre 2011 deux conventions organisant leurs rapports ; que, le 2 mai 2013, la mutuelle a informé l'association Appuis d'une augmentation tarifaire de 35 % sur tous les contrats en cours à effet

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487fb1a50c277d4c5ce0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Enfin et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le contrat de crédit qui mentionne en son article 4.2 que'«'L'emprunteur peut renoncer à l'adhésion à l'assurance-groupe en signant la partie réservée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fcaa9a8693326a0a1888d5f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par courrier daté du 20 septembre 2013, l'employeur, poursuivant la procédure de licenciement pour motif économique, l'a informée de la rupture du contrat de travail au 24 septembre 2013, par l'effet de

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a99

Cassation

16 mai 2002

16 mai 2002

, la CGIC a établi un certificat d'admission portant que la date d'effet des cotisations serait le 30 mai 1989 et que la date d'entrée en vigueur des garanties serait cette même date pour les cadres présents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01129

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

ni le règlement intérieur de la société Capleso ne prévoient que la coopérative achète les produits de ses coopérateurs pour les revendre, même pour des opérations ponctuelles ; qu'il relève que par l'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde0

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

mutuelle, est soumise aux dispositions des directives européennes 92 / 49 et 92 / 96 sur les assurances, applicables " aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale " et ayant pour effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200242

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, a repris les activités et les contrats de travail des huit organismes professionnels susdits et qu'elle a, le 6 avril 2009, notifié à CCPMA Prévoyance la cessation de son adhésion à compter du 1er

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00270

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

interruptif de prescription de sa déclaration de créance prend fin à la date de la décision ayant statué sur la demande d'admission ; qu'ainsi, cet effet interruptif se prolonge aussi longtemps qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6780b7ae34dc79f9f0615042

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En réponse, la MGEN a, par courrier du 9 avril 2018, réitéré son refus aux motifs que l'invalidité de Mme [B] faisait suite à un arrêt de travail dont le premier jour était antérieur à la date d'effet

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CA

3ème chambre A

67f8af44b5ff6e72c961244e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Der Kreis France invoque l'effet relatif des contrats pour prétendre que le contrat d'adhésion sur lequel se fonde l'appelante pour solliciter des dommages-intérêts a été conclu avec la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

médical de l'aéronautique ayant déclaré Mme Y... définitivement inapte à exercer sa profession de navigante «pour troubles anxio-dépressifs », la notice d'information relative au contrat renouvelé à effet

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CC

comm

61372416cd58014677412146

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

la MSA que sa créance était contestée en l'absence de justificatifs, l'organisme social a produit différentes pièces ; que le juge-commissaire a dit que les créances de la MSA étaient éteintes par l'effet

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2fbcdc6046d47bfeac0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En effet, ni le bulletin d'adhésion produit (pièce 21), ni la liste des copropriétaires participant à l'emprunt (pièce 20) ne suffisent à établir que les montants figurant dans la colonne 'montant de l'emprunt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100454

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

Micheline Y... épouse X... ne serait pas renouvelée pour l'année 2006. / Le juge des référés du tribunal de grande instance de Poitiers, par une ordonnance du 20 juillet 2005, a ordonné la poursuite des effets

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il allègue que le volume réel des effets personnels qui ont été déménagés s'élève à 14 mètres cubes, correspondant au volume initialement estimé par la société SOFDI.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Il convient de considérer, pour toutes ces raisons, que son départ de l'entreprise par l'effet de son adhésion à la convention de reclassement s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00940

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017.

Source officielle