cour d'appel s'est contredite en affirmant tout à la fois que le contrat portait sur un progiciel ARM indéterminé (c'est-à-dire ne précisant pas s'il était pourvu ou non de la fonction gestion des effets

qui a, sans formuler aucune observation, laissé le découvert d'un client atteindre un certain montant, ne peut, quelques jours plus tard et sans aucun avertissement préalable, refuser le paiement d'effets

10 décembre 1998 ; que dans le cadre de ses relations contractuelles avec la banque la société bénéficiait de divers concours de la BRO ; que le 26 avril 2000 la BRO a dénoncé ces concours avec date d'effet

somme représentant le prix des marchandises commandées, alors, selon le pourvoi, que, le texte du prétendu contrat du 22 novembre 1978 ayant stipulé "qu'afin de matérialiser le présent contrat, ces effets

comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance de dette, sans rechercher, au vu des éléments de la cause, notamment de l'indication sur l'effet

Elle a invoqué, au titre de son irrecevabilité, la perte de la propriété des effets de commerce par la Banque à la suite de leur contre-passation antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de

X... un concours supplémentaire exceptionnel, celui-ci était consenti en prévision de l'encaissement prochain des effets de commerce qui venaient d'être remis à l'encaissement ; Et considérant que

D... a agi de même au moyen de chèques mais aussi par virements ou effets de commerce, les fonds escroqués de 3 872 425, 20 euros ayant été répartis, en définitive, entre plusieurs bénéficiaires après

garantie du prix de l'acquisition immobilière envisagée et que ce dernier, qui agissait en qualité de séquestre, devait la lui restituer en original dès le paiement de ce prix, faisant ainsi ressortir que l'effet

que, le 23 mai 1989, elle a tiré au profit de la SPIB une lettre de change sur elle-même à échéance du 10 juillet 1989, qu'elle a acceptée pour un montant de 70 000 francs ; que, le 23 mai 1989, cet effet

Il est constant que lorsqu'un effet de commerce a été émis par le mandataire social d'une société au nom de celle-ci, la signature de ce dernier donnée en outre en qualité d'avaliste - dès lors qu'elle

Y... à payer à la Banque populaire de la Loire le solde débiteur du compte courant clôturé de l'entreprise de transports routiers et le montant de trois effets de commerce tirés le 30 novembre 1982 par

les livres de la société Factocic postérieurement à l'acte de saisie, dans le cadre du contrat d'affacturage ne correspondent pas à celles visées par l'article 47 qui sont les remises de chèques ou d'effets

, ensemble l'article 2011 du Code civil ; 2 / que la seule circonstance que dans le cadre d'une procédure de double signature, un associé minoritaire ait la faculté de signer les effets de commerce,

que la banque ait pu faire naître une attente légitime de la société Tranzacom dans la conclusion d'un nouvel emprunt de restructuration, de sorte que la banque était fondée à rejeter les chèques et effets

de 290 000 francs, la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la créance concernant l'effet

qui on l'oppose, qu'à la condition que les différences entre les signatures qu'il est amené à comparer soient manifestes ; qu'en se contentant d'énoncer, pour estimer que la signature figurant sur l'effet

UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AU 13 MAI 1964, DATE DE CREATION DE L'EFFET DE COMMERCE LITIGIEUX, LA SOCIETE LEROUGE N'ETAIT