travail à temps partiel, a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal ; qu'un employeur qui recrute un salarié à temps partiel sans avoir conclu un contrat écrit

X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre

d'un élément extrinsèque, à établir sa non-paternité, la cour d'appel, qui reconnaît à ce refus la même portée restreinte, dans la preuve de la non-paternité, que celle du commencement de preuve par écrit

banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser la somme déposée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, en présence d'un acte imparfait constituant un commencement de preuve par écrit

celui-ci s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les consorts Z..., héritiers non réservataires, l'ont assigné en nullité du testament au motif que celui-ci n'était pas écrit

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail de la victime est dû à sa faute inexcusable, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en

se forment du seul consentement des parties ; qu'en l'espèce, pour décider que ne devaient être prises en compte dans le total des commandes au 30 avril 2012 que celles qui avaient fait l'objet d'un écrit

du 2 février 1984, le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre de l'opération restait à détailler et à préciser, sans que les honoraires soient eux-mêmes définis, ont, néanmoins, retenu que cet écrit

X... ferme et définitif, tout en constatant qu'à la suite de l'envoi d'un texte d'annonce le 30 août 1991, la société ODA a, par écrit, le 2 septembre 1991, fait état d'un remaniement nécessaire et demandé

ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit cette condition, ou si l'ensemble des élus qui remplissent cette condition renoncent par écrit

moyen : 1 / que, lorsque le salarié s'est vu proposer, au cours de l'entretien préalable au licenciement, d'adhérer à une convention de conversion, il est seul destinataire et détenteur du document écrit

ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, en l'espèce le préfet ; que, pour présenter les observations écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que

qui lui est soumis ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire irrecevable l'action de la Crcamr au titre du compte de dépôts, la cour d'appel énonce

alors : « 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit

X... à la Maison de santé protestante prévoyant une indemnité de rupture de deux mois de salaire par année de service plafonnée à trente six mois, devaient être réputées non écrites, la cour d'appel a

en chiffres l'acte sous seing privé contenant l'engagement de payer une certaine somme était irrégulier et ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit ; Mais attendu que l'omission

Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 10.

de salaire et congés payés afférents, ainsi que de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits