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108 859 résultats pour « duree d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Baux Ruraux

64a7b21d3bcaf505db696a5e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206372_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

gravement à sa situation financière, alors qu'elle a déjà engagé des frais importants, s'élevant à 281 000 euros hors taxe, et que le chiffre d'affaire attendu est de 11 millions d'euros environ pour une durée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201004_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

a accordée systématiquement à tous les bénéficiaires d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) ; 3°) de prononcer l’échelonnement du solde de sa dette, d’un montant de 26 032, 24 euros, sur la durée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619971

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

LA CONDITION QU'ELLE AIT INSCRIT A L'ACTIF DE SON BILAN LA VALEUR D'ACQUISITION DE CE BREVET, LAQUELLE DOIT ETRE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR ESTIMEE DES REDEVANCES QU'ELLE ACQUITTERA AU COURS DE LA DUREE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401803_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'usine hydroélectrique de Tancua pour une durée de 40 ans, afin de réduire la durée de l'autorisation d'exploitation à 20 ans, d'intégrer une clause de revoyure permettant d'ajuster la gestion du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10363

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Toutefois, il est possible de présenter un repreneur sans condition de durée d'exploitation en cas de cessation d'activité totale ou partielle de l'entreprise dont le représentant ne conduit pas lui-même

Source officielle
TJ

Service des référés

69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6

T. Judiciaire

24 mars 2026

24 mars 2026

Pendant la durée d’exploitation du Bloc 10, un oléoduc a été endommagé entre le 26 et le 27 mars 2008, entraînant une fuite d’hydrocarbures.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504078_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de l’Aude a approuvé la concession à la commune de Leucate de l’exploitation des plages naturelles situées sur le territoire communal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00869_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la durée d'exploitation fixée à vingt ans, l'abaissement du front de taille de la carrière sur le territoire de la commune de Burgy visible dans le vallon depuis la route départementale et le village,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200907

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

réalisé sur chacun des sites pour déterminer le taux applicable au mètre carré, avant de calculer, pour chaque site, le montant de la taxe et de proratiser le montant ainsi obtenu en fonction de la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867e4

Appel

6 février 2003

6 février 2003

autonome c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens ; que la conclusion de baux emphytéotiques a pour seul objectif de garantir à la société D... une durée d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

61372471cd5801467741587b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

du contrat présent et uniquement dans le cadre précis de l'exploitation définie dans ledit contrat" ; que, pour décider si une redevance était encore due à M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

conditions des articles 1 et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; que ces conditions, cumulatives, leur permettent alors d'acquitter la taxe sur les spectacles de 5ème catégorie au prorata de la durée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

TITRE DE L'ANNEE 1973 A ETE ETABLIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 UNDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RECONDUISANT LA BASE RETENUE POUR 1972 AU PRORATA DE LA DUREE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491792.20250217

Admin. suprême

17 février 2025

17 février 2025

aurait commis une erreur de droit en jugeant que le Comité économique des produits de santé n'avait pas, pour le calcul de la remise, à prendre en compte son chiffre d'affaires de 2015 au prorata de la durée

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

À cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Compte tenu de la durée d'exploitation prévisionnelle de l'émissaire, fixée à trente ans par les pièces du marché, l'indemnité allouée à la CASOA pour la réparation de la partie de l'émissaire en tunnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300799

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

pêche maritime subordonne la conversion, à défaut d'accord entre les parties, à une décision du tribunal paritaire des baux ruraux qui doit notamment vérifier si la condition tenant à la longueur de la durée

Source officielle
CA

8e Chambre C

60325975fc98a68ebed34eae

Appel

22 février 2018

22 février 2018

société Azur Informatique Services ont été adaptés aux capacités financières de ladite société et des cautions ; Que les perspectives de développement de l'entreprise étaient réelles, compte tenu de la durée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

une licence d'exploitation d'un site Internet pour une durée de 48 mois.

Source officielle