AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.
Source officiellePage 7 sur 5443
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
gravement à sa situation financière, alors qu'elle a déjà engagé des frais importants, s'élevant à 281 000 euros hors taxe, et que le chiffre d'affaire attendu est de 11 millions d'euros environ pour une durée
Source officielle