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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 9 avril 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00819

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La relation s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée à compter du 2 juin 2016. 3. Le salarié a été licencié le 12 janvier 2018. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le 26 septembre 2016, un second contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, s'ajoutant au premier, a été conclu entre les parties. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02008

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... était, avec son épouse et son fils, propriétaire du capital de la société AMF Technologies, dont il était également salarié en qualité de directeur commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

23 juin 2013, date de l'échéance du dernier contrat à durée déterminée alors que ce contrat avait été privé d'effet par la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca2aefa73772b5776cb7cb

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à durée indéterminée avait pour point de départ le terme du dernier contrat, que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n'était donc pas prescrite et que

Source officielle
CC

soc

61372462cd5801467741510a

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

la requalification en un contrat à durée indéterminée, de ce premier contrat, rompu sans mise en oeuvre de la procédure de licenciement ni lettre de licenciement, est sans influence sur la régularité

Source officielle
CC

soc

6137268dcd580146774267ae

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

minimale de 30 heures de travail par mois; qu'ultérieurement, Mme Y... arguait de ce qu'elle avait initialement travaillé sur la base de 110 heures par mois et de ce que l'employeur avait réduit cette durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00657

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

déterminée à temps partiel ; que le 1er décembre 2002, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel suivi d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 20 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO01704

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 8 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de rappels

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a34b

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de mission du 24 juin 2010 en contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté

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CC

soc

61372276cd580146773fd47b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

X... a été engagé le 29 janvier 1991 en qualité de commis de restaurant par la société Marlioz qui exploite l'hôtel Acquaviva, par un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois, qui

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CC

soc

6137249fcd58014677417099

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

déterminée liant les parties en un contrat de travail à durée indéterminée, sur un précédent arrêt qui se borne dans son dispositif à ordonner la réouverture des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

à durée indéterminée depuis le 14 novembre 2012pour Madame D..., depuis le 31 mars 2009 pour Madame Z..., depuis le 2 janvier 2014 pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00798

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 18 février 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société Sanofi Pasteur

Source officielle