X... le droit de poursuivre l'atteinte portée au droit moral de Maurice Y... dont il est titulaire par l'apposition d'une fausse signature, et d'avoir méconnu la loi du 9 février 1895, qui incrimine le

moral de prouver que l'oeuvre n'a pas été divulguée ; que Mme A... soutenait que le droit de divulgation, attribut du droit moral, et, partant, incessible, faisait obstacle à l'exécution de l'article

ultérieurement été évincé du concours d'architecture organisé en vue de la construction d'un quatrième bâtiment, dont il considère que la réalisation ne s'intègre pas à son projet initial et porte atteinte à son droit

Le droit moral de l’auteur au respect de son nom ne donne pas à celui-ci (ainsi qu’à ses héritiers ou légataires) le devoir de se prononcer sur l’authenticité de chaque oeuvre qu’on lui présente, ni a

[N], titulaire du droit moral sur les Créations, qui ne pourra refuser de donner cet accord que pour des motifs sérieux et légitimes. M.

, sur l'intervention de l'auteur ou de ses ayants droit, finalement jamais eu lieu ; que l'atteinte portée au droit moral d'un auteur cause nécessairement un préjudice moral au titulaire de ce droit ;

X..., se prévalant de son droit moral d'auteur, a demandé la condamnation de la société de Rénovation " à restaurer immédiatement " son oeuvre ; Attendu que M.

conséquence, l'accord préalable de son auteur ; que le moyen est infondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de retenir l'atteinte aux droits

[Z] recevable et bien fondé en son action ; juger grave l'atteinte au droit moral de M.

société Brit Air en réparation de leur préjudice ; Attendu que pour condamner la société Brit Air à payer à l'architecte une somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à son droit

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société AGENCE FEP a porté atteinte au droit moral de Monsieur Y... sur les photographies numérotées I. 10 ou III.

Paul Y..., petit-fils de l'artiste et titulaire du droit moral d'Auguste Y..., avec constitutions ultérieures de parties civiles du Musée d'Albi au nom du droit moral sur l'oeuvre de Toulouse-Lautrec,

Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir annulé, pour renonciation au droit moral, la

X... a sollicité reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à ses droits moraux et patrimoniaux d'auteur ; Attendu que pour condamner M.

ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire, la cour d'appel, constatant que, par son testament olographe daté du 17 avril 2000, Alfred X... avait légué à sa fille Jeannette le droit

X... et Z... en leur qualité de réalisateurs des versions diffusées, pour obtenir réparation des atteintes qu'il estimait avoir subies dans ses droits patrimonial et moral d'auteur ; que la cour d'appel

En tout état de cause, il y a lieu de souligner que les atteintes aux droits moraux ne peuvent être couvertes par l’autorisation d’usage invoquée.

patrimoniaux relatifs à l'album Les Def Sessions et de 5.000 euros pour atteinte au droit moral de cet album ainsi que de l'album Def » ; Alors que 1°) en ayant retenu que M.