pas été, au moins en partie, absorbée par le montant des droits des créanciers venant à un rang meilleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

APPLICATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES TEXTES N'OPERERAIENT AUCUNE NOVATION DES DROITS

Selon l'article R. 533-4, 1°, du même code, la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée

;il est susceptible d'appel, un jugement reconnaissant les droits du créancier acquiert force de chose jugée, non pas à l'expiration du délai d'appel opposable au créancier, qui n'a

GAGISTE", AYANT "SEUL LA POSSIBILITE DE SAISIR LE GAGE","A PLUSIEURS REPRISES LA SOCIETE COMPAIN ECRIVIT A LA C E C I C O D'AVOIR A EXERCER SES DROITS DE CREANCIER GAGISTE", DE TELLE SORTE "QU'EN NE LE

janvier 2008) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé dans les droits

suite à une première demande restée sans effet pour constituer le débiteur de mauvaise foi, d'autre part, la nécessité d'apporter la preuve préalable qu'il ait eu l'intention de porter atteinte aux droits

décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 14 novembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir l’absence de bonne foi de la débitrice et fraude au droit

des prestations familiales, qui sont alors subrogés dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci est inférieure;

que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial et que l'hypothèque est un droit indivisible ; que, dès lors, que la banque avait déclaré sa créance hypothécaire dans la liquidation

, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. (…) L’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits

Z..., alors selon le moyen : 1 / que l'exercice de l'action en partage au nom d'un coïndivisaire suppose une menace sur le droit des créanciers ; qu'en l'espèce, où M.

1953 et l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions des articles 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 qu'en matière de gage constitué sur un véhicule automobile, le droit

effet, la procédure de saisie immobilière devant se poursuivre sur ses derniers errements, la cour d'appel retient que, le dessaisissement du débiteur en liquidation ne s'étendant pas au conjoint, le droit

C... au motif qu'il ne bénéficiait pas de la - 218 subrogation dans les droits des créanciers qu'il avait désintéressés ; que l'arrêt attaqué, rendu le même jour, a déclaré que la MGFA, subrogée

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION DES SYNDICS EN ANNULATION DE LA DONATION DE 1951 ET DU PARTAGE FAITS, SELON EUX, AVEC UNE PRECIPITATION CALCULEE EN FRAUDE DES DROITS

X... à percevoir une quelconque somme au titre du partage après la vente du bien ne peut faire échec au droit du créancier hypothécaire de provoquer le partage ou d'intervenir dans celui-ci ; Qu'en statuant