X... n'a pas droit à l'attribution de la prestation du handicap au titre du forfait cécité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 et confirmer la décision de la commission, l'arrêt retient

Montant de ses droits : 14.859,36 ; 2. Attribution à son profit 1. Soulte à percevoir de Mme [C] de 14.859,36 ; .M. [A] [B] : 1. Montant de ses droits : 14.859,36 ; 2.

dette du débiteur et lequel bénéficie d’un droit d’attribution préférentiel s’il en remplit les conditions, notamment s’il s’agit de son logement.

[P] indiquait notamment que : - Mme [A] ne bénéficie d'aucun droit d'attribution préférentielle de la maison située à [Localité 25] et ne peut de surcroit en solliciter l'attribution en nature sous réserve

La Cour constitutionnelle constata que le droit à la protection égale des droits (équivalent au droit au procès équitable) n’avait donc pas été violé.

adjudicataire de lots dépendant de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Grande Plaine, sur partie desquels Mme X... a, par dire annexé au cahier des charges, fait valoir son droit

de certains établissements pénitentiaires font partie de celles pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une telle concession de logement par nécessité absolue de service.

vérifier, notamment par téléphone sur un service audiotel, si le numéro de loterie figurant sur le bulletin de participation au jeu, dénommé ticket magique, inséré dans le paquet de cigarettes, donnait droit

et la société Leptis Ltd ; à défaut, dire que les droits de vote et les autres droits et pouvoirs attachés aux actions mises sous séquestre, en ce compris les droits de vote et pouvoirs des quatre

X... la qualité d'ayant-droit à l'attribution de biens sectionnaux au titre de l'année 1985 au motif que l'intéressé ne résiderait pas en permanence à Vèze ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal

X... allègue qu'il sollicite le maintien d'un droit, et non l'attribution d'une somme, et que les règles relatives au taux du dernier ressort ne sont pas applicables, mais que le taux du ressort s'apprécie

à attribution afférents aux dépenses d'investissement engagées en 1992, 1993, 1994 et 1995 ; que par suite, le ministre n'est fondé à opposer la prescription que pour ce qui concerne les droits à attribution

de certains établissements pénitentiaires font partie de celles pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une telle convention d'occupation précaire avec astreinte.

droit de jouissance privatif réservé à un propriétaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QU'IL INSTITUE AU PROFIT DE CERTAINS SUCCESSEURS

immobilier ou à leur inscription au livre foncier ; Considérant qu'alors même que Mme de X... avait la qualité de locataire depuis le 1er décembre 1985 d'un logement susceptible d'ouvrir pour elle le droit

X..., agissant tant en sa qualité d'associé de la société Coopérative des Garages Sunset qu'en sa qualité de gérant de ladite société, a cédé aux époux Y... neuf parts sociales leur ouvrant droit à l'attribution

AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND