Elle ne saurait conduire à retenir les dotations aux amortissements, à l'exclusion de toute dépense d'investissement.

Elle ne saurait conduire à retenir les dotations aux amortissements, à l'exclusion de toute dépense d'investissement.

Elle ne saurait conduire à retenir les dotations aux amortissements, à l'exclusion de toute dépense d'investissement.

Il ajoute qu'il était débiteur envers sa mère de la somme de 118 500 euros et que celle-ci a décidé, dans le cadre d'une donation-partage, de transformer ce prêt en donation.  

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics (MDF), représentée par la SELARL d'avocats Royanez, demande au

O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

par rapport à une cession sans donation (plus de 300 000€) et il convient de relever que la comparaison qui est faite, ensuite, entre la simulation de l'imposition due au titre de la cession avec donation

est décédé le 10 janvier 2019 à la Teste de Buch (33), laissant pour lui succéder : - son épouse Mme [P] [F] avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, bénéficiaire d’une donation

, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, défendeurs à la cassation.

à la dotation finançant les mesures exceptionnelles prises en cas de menaces sanitaires graves.

à la dotation finançant les mesures exceptionnelles prises en cas de menaces sanitaires graves.

susvisés, même s'ils ont renoncé à la succession, assurer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources ; Attendu que Georges et Alfrédine X... ont fait, par acte du 4 avril 1972, donation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle

Mme [S] réfute l’analyse adverse principalement aux motifs que le versement litigieux est en réalité une donation qui a été dûment enregistrée alors que M. 

Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'entreprise ". 5.

BANQUE DE L'ECONOMIE DU CREDIT MUTUEL agissant par son représentant légal ayant son siège social 34, rue du Wacken 67000 STRASBOURG représentée par la S.C.P.

[F], [R] et [L] [N], de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M.

, au motif qu'elle aurait omis de déduire de ses charges les dotations aux amortissements hors dotations relatives aux immeubles d'exploitation, et d'autre part, qu'elle aurait dû déduire à hauteur de

Le Crédit Mutuel Arkea et le Crédit Mutuel de Plancoët demandent à la cour de : - Débouter M.

René X... a consenti une donation à titre de partage anticipé au profit de ses deux filles, Murielle et Jocelyne ; que Mmes Y... et A... (Mmes X...) ont assigné Mme Jacqueline X..., M.