valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 83,98 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation

valoir qu'en renonçant, dans une proportion de 83,98 %, au profit de leurs enfants, à leur droit à distribution de dividendes pendant la période considérée, M. et Mme X... leur avait consenti une donation

Par jugement en date du 19 juin 2007, le tribunal de grande instance de Montpellier a notamment : - dit que Michel Z... a consenti à Sophie X... des donations indirectes au cours du mariage ; - constaté

droits de succession à la suite de la réintégration, dans l'actif successoral, d'un don manuel de 145 000 francs (22 105,11 euros) et du montant des trois contrats d'assurance-vie, analysés comme une donation

Y..., de la donation indirecte constituée par l'avantage tiré de l'autorisation d'exploiter la carrière ; Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation d'exploiter la carrière avait été consentie à une

par un arrêt du 4 janvier 2000 a dit que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation indirecte soumise à rapport successoral ; que, par arrêt du 24 septembre 2002 (pourvoi n° Q 00-21.035), la

DONATION INDIRECTE AU PROFIT DU FILS DU PREMIER MARIAGE DE LA DE CUJUS, CETTE DERNIERE DONATION NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEE PAR LE DONATAIRE DU VIVANT DU DONATEUR ;

au profit de sa mère qu'il avait épousée en seconde noces ; AUX MOTIFS QU'un contrat d'assurance vie ne peut être requalifié en donation indirecte que si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire

S..., portait sur la révocation d'une donation indirecte, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

X... a consenti à son épouse Mme A... une donation indirecte qui n'a jamais été révoquée de sorte que la moitié du prix de cession de ce bien le 19 janvier 2006 (976 832,40 euros) appartenait en propre

nulle faute d'avoir été reçue en la forme authentique ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'une donation indirecte suivie d'un

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les donations

par Mme B... à son conjoint de la propriété de la moitié indivise du bien d'Enghien-les-Bains, telle qu'elle résulte des deux actes successifs des 4 mai et 11 juin 2007, pouvait correspondre à une donation

, il y a lieu d'inviter les parties à s'expliquer sur l'éventuelle qualification de donation indirecte de la vente litigieuse ; Considérant par ailleurs que cette affaire présentant plusieurs critères

Constatant l'intention libérale du de cujus à l'égard de son fils mineur à l'époque, la cour a ordonné le rapport de cette donation indirecte à la succession à la valeur du bien au jour du partage d'après

entre vifs, directement ou indirectement, à moins que les dons ne lui aient été faits par préciput et hors part ou avec dispense de rapport ; qu'une renonciation à une créance peut constituer une donation

Y... de l'immeuble indivis situé à Paris, [...], avec ses seuls deniers, constitue une donation indirecte révocable au profit de Mme Z..., -constaté la révocation de plein droit de la donation consentie

inexactes, constituent autant d'indices précis et concordants qui permettent de conclure que le prix de la ferme acquise par Auguste X... a bien été payé par ses parents, de sorte que l'existence de la donation

Seront donc qualifiées de donations indirectes, la modification des clauses bénéficiaires au profit de M.

indirecte Messieurs [N] [T] et [F] [U]-[T] soutiennent que le contrat d’assurance-vie souscrit le 2 octobre 2006 par [Z] [H] ne peut s’analyser qu’en une donation indirecte au profit de l’association