eux et son épouse, Germain Barère est décédé le 19 septembre 1988; Attendu que, Pierre Y... ayant seul restitué sa quote-part, Serge Y... et sa mère ont fait assigner Mme A... aux fins d'obtenir le

La DNID, ès qualités, a assigné celle-ci pour faire constater que la donation de la quotité disponible entre époux que V...

entre époux constituée à l'occasion de la vente de la nue-propriété de biens appartenant en propre au défunt, par acte authentique du 8 juillet 1980, date à laquelle les droits de donation auraient dû

Par acte du 9 juillet 1996, [P] [R] avait consenti à Mme [R] une donation des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession. 3.

est un acte entre vifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérisait l'acceptation de celui-ci, quand bien

Selon l'arrêt (Besançon, 26 septembre 2017), la SCI Fongor (la société), constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q..., notaire, et son épouse, Mme G..., a, le 27 octobre 2006, acquis de B...

Y... a assigné Mme X... en révocation des donations entre époux constituées, selon lui, par lesdits versements ; que l'arrêt l'a débouté de cette demande, en retenant que ces paiements formaient la contrepartie

Verba épouse D..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie E... épouse C...

[E] et Mme [B] [L], son épouse, ont fait donation à leurs quatre enfants, [N], [X], [H] et [A], de la totalité de la nue-propriété d'un ensemble de biens qu'ils détenaient en propre ou en commun, à savoir

[X] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [A] [E], épouse [O], domiciliée [Adresse 4] (Israël), défendeurs à la cassation.

l'offre et de la demande dans un marché réel à la date du fait générateur de l'impôt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte notarié du 17 novembre 1994, fait donation

X... a continué à occuper, après le départ de sa concubine; que, selon acte notarié du 9 septembre 1982, celle-ci a fait donation à sa fille A..., épouse Y..., tant du terrain que de l'immeuble; que, le

De cette union sont issus trois enfants : - Madame [P] [R] épouse [U] ; - Monsieur [N] [R] ; - Madame [Z] [R] épouse [V].

Sur la demande de révocation de la donation entre époux par le testament Aux termes de l’article 1096 du code civil : “ La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours

[E], soit 114.654,88 € les fonds, titres et actions ou valeurs détenus par Mme [N], épouse [E] en provenance de la donation frauduleuse ; AUX MOTIFS QUE l'action paulienne prévue par l'article

[Z] [S] et Mme [O] [N], épouse [S], sont nés 3 enfants : - Mme [G], [P], [V] [S], épouse [B] née à [Localité 1] le [Date naissance 3] 1963 ; - M.

époux [U]-[G], de la succession de [O] [U] et des indivisions existant entre Mme [S] [U] épouse [F], Mme [R] [U] épouse [J] et M.

[E] [Z], une donation de deux parcelles de terrain situées à Saint -Barthélémy. Ils ont conservé la propriété d'une troisième parcelle. 2.