radio-électrique sans autorisation commise entre les 13 juin 1995 et le 26 avril 1996 et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel et des documents

la saisie de tous les documents saisis à Boulogne-Billancourt et d'en ordonner la restitution à la société Canal Plus ; "alors que le classement de documents dûment cotés, ayant un lien direct et certain

Paris a infirmé cette dernière ordonnance et, statuant à nouveau, prononcé la rétractation de l'ordonnance initiale, ordonné au commissaire de justice ayant instrumenté la mesure de restituer tous les documents

Le requérant saisit l’Ombudsman, se plaignant de la façon dont la perquisition s’était déroulée et prétendant que la plupart des documents saisis ne relevaient pas du champ d’application du mandat de perquisition

saisis ; qu'il se déduit de cet article et de plusieurs décisions de jurisprudences significatives qu'aucune forme particulière de l'inventaire des pièces et des documents saisis n'est imposée, que celui-ci

saisis ; qu'il se déduit de cet article et de plusieurs décisions de jurisprudences significatives qu'aucune forme particulière de l'inventaire des pièces et des documents saisis n'est imposée, que celui-ci

Il indiquait enfin que les documents saisis lui étaient nécessaires pour son travail quotidien.

fournir une liste exhaustive des documents saisis irrégulièrement, Schering-Plough énumère cependant un grand nombre de documents confidentiels, tels que des échanges avec des avocats, des curriculum

; qu'en se bornant à constater que les documents saisis au domicile des époux Z...

un grand nombre de documents le concernant, n'atténue pas l'atteinte portée à ses intérêts dès lors qu'il ne les avait pas lui-même désignées pour le représenter, et que les documents saisis sont susceptibles

documents ont été saisis).

d'apporter la preuve de l'exagération des redressements intervenus ; Considérant que, pour reconstituer les résultats de la société, l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents

; qu'il ressort des documents saisis compostés 10277 et 10278 que le 12 novembre 1997, la société Finalag AG, titulaire d'un contrat pour la fourniture d'Airbus à la société Iran Asseman A-M, informe

grief tiré de la privation du double degré de juridiction ; elles estiment que les conséquences manifestement excessives évoquées par la SAS Culture Prod ne sont pas démontrées dans la mesure où les documents

Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours; que l'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou

[E], et les opérations de saisie subséquentes en date du 24 février 2021 et de dire qu'elle devrait procéder à la restitution de l'ensemble des documents saisis à M.

DES DOCUMENTS SAISIS ET DES L'INSTANT ENFIN OU, DELEGATAIRES D'UN MANDAT DU JUGE D'INSTRUCTION, LES DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, AYANT IRREGULIEREMENT SAISI LES DOCUMENTS LITIGIEUX, AVAIENT DEPOSSEDE

été notifiés à la société à l'issue de la vérification de sa comptabilité procèdent, non seulement des constatations effectuées au cours de ladite vérification, mais aussi d'éléments puisés dans les documents