[U] [B], de nationalité angolaise, a été condamné, du chef de détention de faux document administratif, à la peine principale de dix ans d'interdiction du territoire français ; cette décision a été signifiée

les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire central de police de Lille lui refusant communication de divers documents administratifs le concernant ; 2°

manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ( ...)" ; Considérant que la communication à un fonctionnaire de documents administratifs le concernant en dehors de toute procédure prévue

Y..., de même que le texte du XVIème siècle, dont il a demandé communication au Président de la République, n'ont pas un caractère de documents administratifs ; que le requérant est, dès lors, fondé à

, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION "SOS DEFENSE", sur les dispositions de l'article 6, 2ème alinéa de la loi du 17 juillet 1978 excluant du droit à la communication certaines catégories de documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de

constitué par la caisse d'allocations familiales de l'Oise et à la condamnation de ladite caisse à lui verser la somme de 5 000 F de dommages et intérêts pour refus de communication de documents administratifs

X... se borne à contester l'avis émis sur cette demande par la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, cette commission, lorsqu'elle est

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : " ... les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes

demandé communication au maire de Fréjus d'une autorisation d'abattage d'arbres concernant la parcelle BI/253 ; qu'en l'absence de réponse du maire, l'association a saisi lacommission d'accès aux documents

de Pau a annulé la décision du maire de Hèches refusant de lui communiquer les documents administratifs pour lesquels la commission d'accès aux documents administratifs avait donné un avis favorable ;

pour refuser de donner suite à la demande de communication présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS, l'administration soutient qu'elle ne porte pas sur un document

Jean-Jacques X..., en raison du refus fautif dudit centre régional de lui communiquer les documents administratifs établis par le service automobile médical d'urgence SAMU , après l'accident mortel dont

couverte en cours d'instance ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 avril 1988, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, la saisine de la commission d'accès aux documents

comptes de la commune, des arrêtés municipaux ..." ; et qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, contenu dans le Titre 1er de cette loi intitulée "De la liberté d'accès aux documents

dehors de toute procédure juridictionnelle ; que le fait qu'il a été, par la suite, produit par le département dans le cadre d'une telle procédure, n'est pas de nature à le faire regarder comme un document

établi à son sujet en juillet 1976 par un agent de contrôle assermenté ; Considérant, d'autre part, que si Mme X... a saisi le 10 octobre 1984 de ce refus de communication la commission d'accès aux documents

à Mme X... par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, que celle-ci détient un état récapitulatif, depuis 1973, des arrêts de travail de Mme X... ; que cet état récapitulatif constitue un document