devait être préféré au document d'arpentage joint à l'acte de vente SCP X..., qu'il importait peu que le plan annexé à la parcelle de M.

juin 1978 et que le procès-verbal de bornage incluait un accord aux termes duquel Mme Y... acceptait de céder à Mlle Z... les parcelles, objet de l'empiètement, les parties s'engageant à signer le document

doit être constaté par un document d'arpentage qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux

[B] de ses demandes tendant à voir constater la fausseté du plan cadastral de 1830 comme faux intellectuel, de la lettre communale du 27 novembre 2002 comme faux matériel, du document d'arpentage n°481

produits et plus précisément par le document d'arpentage enregistré sous le numéro 2311F morcelant la propriété X... et le PV de délimitation et ainsi que l'explique l'inspecteur du cadastre dans son

Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait dû être précédé d'un document d'arpentage, en application des articles R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause

; que le document d'arpentage de Monsieur Y..., géomètre expert du 17 décembre 1979 porte la signature de Monsieur X... père et cette signature, conforme à celles des documents de comparaison est d'autant

X..., la direction générale des finances publiques a indiqué que son service avait procédé à une mise à jour du plan conformément au document d'arpentage n° (..) établi en 1980 par M.

Il soutient que : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’aucun document d’arpentage n’a été préalablement réalisé pour permettre l’identification

de sorte que le croquis non signé constituant l'annexe 10 du rapport d'expertise de Madame [O] est un document préparatoire du document d'arpentage définitif ; Considérant que lors de la réunion d'expertise

solution de l'expert, soit la limite A-C telle que figurant sur le plan annexe n° 9, renvoyé les parties devant l'expert Monsieur [A] qu'elles pourront missionner aux fins d'établissement du document

A..., notaire, régulièrement publié et mentionnant l'attestation immobilière établie antérieurement par un autre notaire et publiée à la conservation des hypothèques, qui faisait état du document d'arpentage

En cas d'expropriation partielle qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées

date du 16 novembre 1966 présente les mêmes caractéristiques, mais qu'à supposer la fausseté établie, ce qui n'est pas, le faux délictuel était prescrit à la date du dépôt de la plainte ; "que le document

Le 9 février 2006, un document d'arpentage a divisé le chemin de la nouvelle source en parcelles qui ont été attribuées en pleine propriété aux consorts [Y] au droit de chacune de leur parcelle, soit la

annexé était signé par les parties qui avaient été présentes à l'acte d'arpentage; qu'en statuant ainsi, alors que le document d'arpentage ne permettait pas de rectifier seul les limites de propriété,

la révision du premier de ces deux arrêts ; que les époux Y..., qui ne peuvent se prévaloir de la fausseté du document d'arpentage litigieux dès lors que celle-ci n'a été ni reconnue par la commune ni

créé aucune partie commune, l'immeuble ayant été divisé verticalement en deux parties, sans création de lots ; Attendu qu'il a justement estimé que le fait que M et Mme B... aient sollicité un document

Suite au document d'arpentage établi le 22 mai 1985 par Monsieur C..., géomètre-expert à BASTIA signé par les parties, une modification de la numérotation des parcelles est intervenue et les parties se

communication de l'ordre de mission adressé à Monsieur X, géomètre-expert, par la commune de Limoges, en vue de l'établissement d'"un plan d'alignement avec procès-verbal de délimitation afférent lié au document