en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

d'objet et de cause avec la précédente ; qu'il ajoute qu'en vertu du principe de concentration des moyens, il appartenait à Mme Y... de présenter lors de la première instance le moyen relatif à la divisibilité

Il s'en évince un principe général de divisibilité de l'instance, contrairement à ce que soutiennent les consorts Z...et le syndicat des copropriétaires dans leurs conclusions d'incident.

Il ne pourra en aller de même pour la société Faucasse patrimoine dont la justification de sa situation juridique et comptable actuelle n'est pas utilement établie, la divisibilité des condamnations prononcées

assorti de réserves | 68-03-025-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - DIVISIBILITE

en raison de l'ampleur et de la complexité du projet, l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer une annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

La divisibilité du litige est manifeste car il n'est pas impossible d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs du jugement dans le même litige.

Ces conclusions d'annulation partielle, qui portent sur un acte dépourvu du caractère de divisibilité que lui prête l'association requérante, sont irrecevables. 5.

préemption pour le tout au prix indiqué dans la déclaration ; que la SCEA a agi en nullité de cette déclaration de préemption ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'à raison de la divisibilité

critiquées s'appliquent, ainsi qu'il vient d'être rappelé, lorsque l'activité en cause peut être objectivement séparée d'autres activités relevant de la profession en France ; que, pour apprécier cette divisibilité

La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme

. | 68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE (REGIME ANCIEN DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976) -Divisibilité - Absence - Prescriptions

la clause comportait en elle-même une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'étant écoulée entre deux révisions et a pu en déduire, sans dénaturation, qu'à défaut de divisibilité

Philippe Y... s'est engagé à délivrer est prévue sans contrôle ni sanction, - en définitive le contrat ne visait que de la vente de matériel qui n'avait pas été indiqué comme d'occasion, - la " clause divisibilité

que lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté attaqué en raison de la divisibilité

Il en résulte que peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui

de ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique en date du 21 février 2024, Mme [X] [N] [H] épouse [L] demande au magistrat chargé de la mise en état de : - PRONONCER la divisibilité

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la divisibilité du litige (...) l'article L. 313-24 du code monétaire et financier dispose... en son second alinéa que le signataire de l'acte de cession ou de nantissement