maintien partiel de l'exécution provisoire au regard de la situation de tiers non parties à l'instance au motif qu'une disparité pourrait survenir entre la situation de ces tiers, les licenciés non dissidents

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moitié des parts sociales de la SCI JVTS, qui possédait un immeuble ayant généré des revenus locatifs au titre de la période de la prévention, que cette société n'avait « distribué ni bénéfice ni dividendes

cours de l'instance, aucun bilan de la Selarl Pharmacie du Grand Morin n'a été produit alors que Mme [H] [B], par sa qualité de cogérante aurait eu toute latitude pour décider de l'affectation des dividendes

compensatoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dividendes

volonté de renoncer ; qu'en déduisant sa renonciation au mandat donné le 4 novembre 1992 au Crédit mutuel de faire racheter ses actions Solipierre de la réception d'informations, de la perception de dividendes

attaqué qu'un jugement du 8 janvier 2021 a placé la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire et fait état d'un actif limité à 3 000 euros qui, par suite, ne peut permettre le versement du moindre dividende

Y..., président-directeur général de la SAE nouvelle formule distribuant des prestations pour 1 million, des dividendes pour 1, 5 million alors que se révélaient des pertes d'exploitation, et réglant des

rembourser le prêt qui lui a été octroyé dépendent, non pas de ses capacités financières propres, mais exclusivement de la capacité de la société dont elle a acquis les actions à lui distribuer des dividendes

voir constater la caducité de la cession de parts sociales du 23 octobre 2012 et à obtenir la condamnation de la société L2A et de la société JM à lui payer la somme de 185 000 euros au titre des dividendes

Courant 2007, la société Cyclopolitain a décidé la création d'actions de préférence « P » donnant droit, en application de l'article 8-1 de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du