particulières fait courir le délai biennal de péremption de l'instance ; que ne constituent pas des diligences particulières celles nécessaires à la réinscription de l'affaire, telle la communication

de l'avocat contrevenait aux termes de la convention d'honoraires « en ce que l'avocat n'a pas mis en œuvre toutes les diligences utiles pour mener à bien sa mission, laquelle implique nécessairement

X... a assigné la société anonyme Sferca en paiement d'une certaine somme représentant les dividendes pour les exercices 1992 et 1996, dont la distribution avait été décidée lors d'assemblées générales

l'égard de l'appelant et des autres parties, aucune diligence n'étant attendue des parties alors que tous restaient dans l'attente des diligences de l'expert » (arrêt page 17,

Antoine X..., "privé par l'absence de dividendes du seul avantage issu de sa qualité d'associé" ; 3 / que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé que la cour d'appel a considéré que la

alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'huissier de justice constate qu'au lieu du siège social d'une société, il n'y a plus aucun établissement exploité, il n'est pas tenu de faire davantage de diligences

de l'une des parties traduisant sa volonté de poursuivre l'instance et de faire progresser l'affaire ; que dans les procédures orales, les parties n'ont pas d'autre diligence à accomplir que de demander

et les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences

et leur coût, le Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie n'avait pas donné son accord à Mme Y..., pour qu'elle accomplisse les diligences qu'elle avait effectuées, ou si en tout cas elle ne les avait pas

comparaître, alors « que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences

Aux termes du troisième, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 10.

, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe et elles n'ont pas de diligences à accomplir

La société Sephi fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute et d'un abus de majorité dans l'absence de distribution des dividendes,

délai biennal ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de péremption soulevée par l'exposant en énumérant divers actes et courriers, depuis un mémoire transmis le 29 août 2016 jusqu'à « d'autres diligences

nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant étre constatée dans l'acte lui-même, dont l'original doit mentionner les formalités et diligences

d'instance qui avait validé le congé à elle donné par Mme Eutrope Z..., propriétaire d'une villa dont elle était locataire, constaté la péremption de l'instance faute par les parties d'avoir accompli des diligences

Par ailleurs, la société HSV n'établit pas plus comment les diligences mentionnées dans la facture du 31 décembre 2015 seraient des éléments d'une double facturation alors que l'intitulé de ces diligences

légalité de la procédure administrative de réadmission d'un étranger ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire français ; qu'en ayant, sous couvert de vérifier les diligences