Le 24 octobre 2025, Madame [Z] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société [1] SAS (la société) au titre de l'année 2007, la [2] (la caisse) a réintégré dans le chiffre d'affaires de cette

Le 24 octobre 2025, Monsieur [G] et l'Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services CGT de [Localité 2] ont relevé appel de cette décision.

Après l'adjudication du bien, le Trésor public a contesté le projet de distribution du prix devant le juge de l'exécution.

a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir cette demande dès lors qu'en application de l'article 2095 du code civil les créanciers privilégiés bénéficient d'un rang supérieur dans l'ordre de distribution

Aux termes du premier de ces textes, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure

B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles

d'attribution gratuite d'actions en faveur de certains salariés et dirigeants de l'entreprise, la société [5], devenue la société [4] (la société), s'est acquittée en août 2011 et en août 2012 de la contribution

son inscription dans le périmètre de mutualisation et implique la création ou la modification d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution

les productions, que, par contrat du 20 novembre 1991, la société Elf-Antar France (société Elf) a confié à la société Daca l'exploitation d'une station-service dans le cadre d'un mandat pour la distribution

A..., partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

la distribution de dividendes, qui résulte nécessairement d'une décision prise par les organes compétents de la société au regard de sa situation financière ; que l'application de la contribution additionnelle

le jugement du 18 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, en droits et en pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution

630 euros et d'ordonner le versement d'intérêts moratoires ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de deux ordres de recettes en date du 1er octobre 1978 et du 3 avril 1980 relatifs à la contribution

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société PV-CP Distribution ; 1.

et qu'aux termes de l'article 158 ter du même code : "Les dispositions de l'article 158 bis s'appliquent exclusivement aux produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires dont la distribution

Selon le premier de ces textes, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation