l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société EDIP Communication la différence entre le montant des indemnités kilométriques forfaitaires allouées par la société à ses distributeurs

l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 précise que peuvent être poursuivis les directeurs de publication, à leur défaut, les auteurs, à leur défaut, les imprimeurs, à leur défaut, les vendeurs, distributeurs

X..., salarié de la société Eurodil, qui se rendait sur son lieu habituel de restauration, s'est arrêté pour retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne

Benhamou à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, pour expliquer les anomalies relatives à l'utilisation de sa carte bancaire, Benhamou émet l'hypothèse que l'appareil distributeur

un contrat de distribution comportant une clause de rétrocession par nature anticoncurrentielle; qu'elle a également diffusé auprès de ses revendeurs des prix qui étaient annexés à son contrat de distributeur

100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir, par ses conclusions d'appel, que la société Air bulle ne justifiait pas de sa qualité de distributeur

de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, qu'en outre, celui qui exerce l'action en concurrence déloyale doit établir la faute du revendeur poursuivi ; qu'il incombait donc aux deux distributeurs

à titre de marque par la société Sarah qui exploite le magasin Colette et son "water bar" ; plus généralement ces taches de lumière, s'ils font penser au monde de la nuit, font référence aux distributeurs

de sa pertinence et de son objectivité, ne peut se voir reprocher d'avoir nommé un distributeur supplémentaire « sans justifications objectives » ; qu'il relève que, lorsque le contrat de distribution

et de faux au préjudice de la société Distribution et Promotion " ; " alors, d'une part, qu'en considérant que la preuve de faux ou d'usage de faux n'était pas rapportée dès lors que les autres distributeurs

Futura finances (la société Futura) a acquis un stock de produits de marque Chanel lors d'une vente aux enchères réalisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Galeries rémoises, distributeur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), la société Concurrence est un distributeur indépendant de produits électroniques grand public.

Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du

adoptés que pouvait être poursuivie toute personne, quelle que soit sa fonction ou sa qualité, dont il était prouvé qu elle avait effectivement diffusé dans le public les tracts litigieux, soit en les distribuant

de ses produits implique nécessairement un détournement de la clientèle de son ancien distributeur constitutif de concurrence déloyale ; qu'en considérant qu'aucun détournement de clientèle

de 240 000 francs; que la Compagnie générale de garantie s'est portée caution, les associés de la société Z... se portant à leur tour cautions de la Compagnie générale de garantie; que la société distributrice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° K 98-17.398 et n° M 98-17.399 formés par le District urbain de l'agglomération rennaise

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si en sa qualité de président du conseil d'administration du syndicat, créateur et distributeur