Sur la disproportion des engagements de caution de M. [B] M.

S..., sans constater que la remise en état du sol et la démolition de la clôture porterait une atteinte disproportionnée aux logements que seuls constituaient les caravanes et mobil-homes, la cour d'appel

alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère proportionné ou disproportionné d'un engagement de caution au moment où celui-ci a été souscrit doit être apprécié par rapport aux seuls biens et revenus

à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la disproportion

[R] sur sa situation personnelle et professionnelle et sur ses revenus, ainsi que sur l'état de ses charges actuelles ; qu'en retenant cependant, pour dire manifestement disproportionné le cautionnement

[U] a assigné la société Nacc en caducité et en inopposabilité de son engagement en raison de sa disproportion manifeste à ses biens et revenus.

Elle fait valoir : - que l'exercice de la faculté de renonciation dans le délai prorogé constitue une sanction disproportionnée au regard de son manquement et en l'absence de préjudice subi par l'assurée

[G] recevable. 1- Sur la disproportion M.

La caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que ces conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par la loi ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi

Motifs de la décision - Sur la disproportion, L'engagement de caution initial de M. [K] à hauteur de 31 000 euros date du 26 novembre 2004.

Sur la disproportion de l'engagement de caution et la condamnation en paiement : Mme [T] soutient que lors de son engagement de caution, elle ne disposait ni d'un patrimoine personnel ni de revenus

[I], qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

La société Novadheo ayant été mise en redressement judiciaire, la société Labouesse a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus

et du domicile d'une personne ; qu'en jugeant que les mesures d'expulsion, de démolition et d'enlèvement ordonnées, assorties d'un sursis pendant un délai d'un an, ne portaient pas une atteinte disproportionnée

La banque fait grief à l'arrêt de constater la disproportion manifeste des cautionnements et de déclarer les actes de cautionnement inopposables à Mme [C], alors « que la caution qui a rempli, à la demande

du cautionnement qui empêche la banque de s'en prévaloir s'apprécie au regard des seuls biens et revenus de la caution ; qu'en jugeant, pour dire que les engagements n'étaient pas disproportionnés, que

C..., lequel a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ; Attendu que M.

condamner à payer à la banque la somme de 35 000 euros en exécution de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit qui fait souscrire un cautionnement disproportionné