du code de commerce et, à défaut de texte spécifique, les articles 1905 et suivants du code civil sont applicables à l'exclusion des dispositions du code de la consommation, - à titre subsidiaire, juger

Ils font valoir en substance que : - leur action est recevable, tant sur le fondement du dol que sur le non respect des dispositions du code de la consommation, le point de départ de la prescription

Il a donc considéré que la commission avait fait une juste application des dispositions du code de la consommation et une juste appréciation de la situation du débiteur.

du code de la consommation ne soient pas applicables ; qu'en effet, l'ADIE se bornait à énoncer qu' « en matière de microcrédit, les dispositions du code de la consommation ainsi que le délai de forclusion

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de limiter à 138 334,34 euros le montant de la condamnation de l'emprunteur, alors « que les dispositions du code de la

convenir, même pour une opération qui en serait normalement exclue de la soumette aux dispositions du code de la consommation protectrices du consommateur ; qu'il met ainsi en avant le fait que le contrat

Mme [Z] [B] fait valoir notamment que le contrat de vente est nul en raison du non respect des dispositions du code de la consommation.

En l'espèce, la référence dans les offres de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article L.312-3 du

Cette société fait valoir que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au litige. Subsidiairement, elle demande la condamnation de M.

du code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi

selon le moyen, que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance est susceptible d'appel immédiat nonobstant les dispositions

quinquennale de l'article L 110-4 alinéa 1 du code de commerce ; qu'en tout état de cause, s'il est constant que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation, il incombe

l'application des dispositions du code de la consommation ne peuvent prospérer puisque Mme [S] a contracté dans le cadre de son activité libérale.

accomplies, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celle-ci ne pouvait, nonobstant la mention, dans l'acte notarié, de certaines dispositions du code de la consommation, bénéficier de la prescription

du code de la consommation ; Qu'il sera simplement rappelé qu'il a été exposé ci-dessus que les parties ont expressément, librement, et sans faute, convenu d'écarter les dispositions du code de la consommation

du code de la consommation ; Qu'il sera simplement rappelé qu'il a été exposé ci-dessus que les parties ont expressément, librement, et sans faute, convenu d'écarter les dispositions du code de la consommation

du code de la consommation ; que le contrat de prêt liant les parties fait expressément référence aux dispositions du code de la consommation, et qu'en l'absence de mention d'autres dispositions juridiques

[L] fait valoir les arguments qui seront résumés ainsi qu'il suit : 1.- Sur la soumission a priori du contrat d'autorisation de découvert en compte courant aux dispositions du Code de la consommation