qu'à la condition que celui-ci ait émis une proposition de sanction ; qu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut par suite être prononcée si le conseil de discipline

pour justifier une sanction aggravée, notamment un licenciement ; alors, d'autre part, que les absences répétées, des retards injustifiés manifestant une volonté délibérée du salarié de refuser la discipline

Le conseil de discipline élit son président.

Z... relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu du décret du 28 juin 1979, l'expert aurait dû être choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour cette

La cour d'appel, qui a constaté que le conseil de discipline s'était prononcé à égalité à trois voix pour la sanction de dernier avertissement + mise à pied de huit jours + déplacement et à trois voix

L. 223-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les absences non justifiées constituaient des manquements à la discipline

Z..., qui ne pouvait être convoqué sans défenseur, a été jugé lors d'un conseil de discipline le 31 mars 1987, hors des délais statutaires ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en ses trois premières branches

pancarte en indiquant la fermeture, et, d'autre part, faisant preuve d'insubordination caractérisée, d'un mépris total de la hiérarchie, d'un refus d'obéissance et d'un manquemenet caractérisé à la discipline

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2019), par décision du 31 mars 2017, le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Poitiers (le conseil de discipline) a prononcé

selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour déclarer justifiée la soumission de celui-ci aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières, qu'il ne justifiait pas avoir acquis dans les disciplines

d'appel d'avoir confirmé sa décision, alors, selon le moyen, que l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1991 n'impose pas au candidat d'avoir effectué quatre années d'études supérieures dans les disciplines

en son article 1er que sont admis en dispense de la maîtrise en droit "tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à quatre ans d'études après le baccalauréat dans les disciplines

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-16.712 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires, dans le litige l'opposant : 1°/ à la chambre

devant lesquels, assisté d'un défenseur, il pouvait utilement se défendre (entretien hiérarchique, puis entretien préalable à une éventuelle sanction, commission d'investigation et enfin conseil de discipline

Robert X... et Mme Colette Z... faisaient valoir que l'avoué n'a pas justifié avoir informé la chambre de discipline de son prétendu droit de rétention ; qu'en rejetant la demande de M.

X... de ses demandes en dommages-intérêts pour convocation irrégulière du conseil de discipline l'ayant concerné alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 98 de la délibération n° 281 du

[R] a été cité à comparaître à l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014. 3. A cette date, le conseil de discipline, constatant que le dossier de M.

L'article 7.2 de ce règlement intérieur précise que le conseil de discipline est notamment composé de deux délégués du personnel ayant une voix délibérative désignés par les délégués du personnel, mais