X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de

société à responsabilité limitée GBR, a été victime d'un accident du travail le 20 janvier 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré le 15 mars 1995 l'accident imputable à la faute

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

J... n'était pas cadre dirigeant, - les résultats financiers de l'entreprise ont chuté du fait de l'incapacité de M.

distincts, le recours à la notion de but unique pour les rattacher artificiellement entre eux et en faire une seule et même infraction ne saurait permettre de faire échec à la prescription ; que le délit

[K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [K] reposait sur une faute grave et débouté de salarié de l'ensemble

pas de pouvoir de décision faute de disposer d'une minorité de blocage ; qu'en l'espèce, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par M.

[XG], ainsi que deux cadres dirigeants de l'entreprise, M. [ZL] [FS], directeur des opérations France au sein de la société [8], directeur exécutif délégué et président de la société [11], et M.

Hernandez F..., des infractions spécifiques au code du travail fondées sur le même prérequis, et de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, Observation étant faite que le jugement entrepris n'aurait

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

W... des fins des poursuites diligentées à son encontre, de l'avoir déclaré coupable de faits d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics au titre du marché public

de droit ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que A... n'a pu que confirmer à l'audience avoir imposé Claude Z... en qualité de dirigeant de droit de Courcelles Investissements et de Prodis

le fait dans ses écritures, faire reposer sur la victime, dont il ne prouve pas qu'elle ait commis une faute génératrice de l'accident, la responsabilité de celui-ci ; que Roger X..., ès qualités de chef

choisies comme prestataires de services des copropriétés dont le cabinet Benoît était le syndic ; qu'aux termes de ces conventions, la société MD Conseil s'engageait à "fournir au client (l'entreprise

ou établissement ; que si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte

X... des véhicules du garage dès lors que celui-ci circulait également avec des véhicules possédés par les trois autres sociétés concessionnaires de la marque Citroën qu'il dirigeait ; qu'elle avait en

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier

03 février 2003 suite à l'opposition d'inscription diligentée par France Télécom ; qu'ainsi la facturation émise par la société Listria Entreprises et/ou enterprises LTD, concernant l'usage de la marque