obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents, telles que résultant des obligations posées par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 5 de la directive

fondé à solliciter la nullité des prêts, alors, selon le moyen : 1 / que par arrêt du 9 juillet 1997, la CJCE a dit pour droit que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deuxième directive

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, dont le siège est 89

MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux - Décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition de la directive

Dacotex (ainsi que les sociétés Galec, Socara, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes, Scaso, Lecasud, Socamil et SCA Ouest) constituaient des actes de contrefaçon au sens des articles 5 de la directive

code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'attribuer ces deux qualifications au film en cause sous astreinte ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive

affaiblir l'avertissement, n'est pas interdite ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de transposition, dans la loi interne, des dispositions facultatives de l'article 4. 3°, de la directive

association qui a été créée pour lutter contre la tabagisme et qui a été reconnue d'utilité publique à cet effet, subit, en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission, un préjudice direct

extérieures ; - la responsabilité de la société ENEDIS est engagée, en raison de la méconnaissance de son obligation de sécurité et de résultat, en méconnaissance de la loi du 6 décembre 1976, et de la directive

la protection conférée par la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1, L. 712-2, R. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive

En cet état, Sur le moyen unique de cassation proposé pour le Comité national contre le tabagisme, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive

Suza et à leur contenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 §1 a) de la directive

contraignant et impératif - ajoute-t-elle - trouve son entière justification dans la mauvaise retranscription par le législateur français, mais également par la jurisprudence et la doctrine, de la directive

10, paragraphe 2, sous a), de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose

du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 et par l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, qui transpose cette directive en droit interne ; qu'en effet, l'arrêté attaqué ne

Par une décision du 16 décembre 2019, le directeur des ressources humaines de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé le versement de toute indemnité. M.

leurs établissements publics, particulièrement de son article 8 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 89/105 CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance