propre et pour le compte d'un éditeur, d'un dépositaire ou d'un diffuseur ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mlle Y... vendait la Voix du Nord, l'Indicateur et l'Echo de la Lys, qu'elle

respectivement contre les arrêts n° RG : 23/10454 et 23/10456 rendus le 25 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans les litiges les opposant à Mme [H] [Y], domiciliée [Adresse 3], prise

poursuites engagées étaient régulières ; "alors que, dans ses conclusions délaissées par la Cour, le prévenu faisait valoir que, faute d'y avoir été habilité par une décision régulière de la copropriété prise

Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal, dont la qualité n'équivaut pas à celle de chef de l'entreprise de presse

Jean-Pierre X... fait valoir que la société GH Editions n'assure aucune "prestation", se limitant à vendre des informations ; que cette vente d'informations, par le biais d'un bulletin auquel il est

observations de Me PRADON et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUVAL Cyrille, - La SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE

de l'artiste-interprète est enregistrée, les modalités de réalisation de la prestation (jour, heure, nature de la prestation : « séquence enregistrement »), le montant de la rémunération et la destination

de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts fondées sur les prestations

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2025 L'agence France presse

société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement judiciaire, 2°/ la société AJA associés, société d'exercice libérale à responabilité limitée, prise

été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés

4] Représentées par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Martine CANTALOUP, avocat postulant au barreau de TOULOUSE SELAS EGIDE prise

sur renvoi après cassation (2e Civ. 9 décembre 1999, Bull. n° 187) qu'un film intitulé "Les Voleurs d'organes", réalisé par Mme X... et Mme Le Y..., qui avait été présenté au public le 12 mai 1994, diffusé

puis de leur reprise intempestive, la société Rik's Electronic a poursuivi l'indemnisation de son préjudice commercial et réclamé compensation de l'absence partielle de contrepartie en valeur aux prestations

30/360 et un diviseur 30,41666/365, ni non plus s'attacher au remboursement mensuel du prêt. 6.

10°/ à la société Consolis Netherlands BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [...], 11°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise

écrite et que les organes de presse se sont, dans leur grande majorité, dotés d'une version internet des journaux qu'ils diffusent.

, notamment pour trafic d'influence et commerce illicite d'armes, qui n'est pas contestée, avait préalablement à la date de parution de l'article poursuivi au mois de juin 2001, déjà été largement diffusée