-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.

a intégralement acquitté le prix d'achat de la facture antérieurement ou concomitamment à la subrogation ; que ces différentes subrogations conventionnelles n'avaient pas à être signifiées aux sociétés

Ainsi, que ce soit sur le fondement de la subrogation conventionnelle ou de la subrogation légale, l'assureur justifie être subrogé dans les droits de l'assurée à concurrence des sommes suivantes : 2

; qu'il relève, ensuite, que cette clause vise tous les différends sans distinction opposant un Membre au Club et concernant l'assurance accordée par celui-ci ; qu'après avoir énoncé que la nullité ou

pas le recours au mécanisme de la subrogation.

de subrogée de la société R.EX.AL, - 5.603,19 euros en sa qualité de subrogée de M.

compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor public à concurrence de la différence

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour subornation de témoins, faux en écriture

conventionnelle de la part du créancier doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que celui qui se prétend subrogé doit donc rapporter la preuve qu'il a payé au créancier subrogeant

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

prestataires du marché de nettoyage, la cour d'appel en a exactement déduit que ce différend ne relevait pas de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; D'où il suit que le moyen n'est

Sur la subrogation L'article 1250 ancien du code civil dispose que : Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans

Le syndicat et les salariés font le même grief au jugement, alors « que l'article 9 du protocole d'accord stipule que sont nuls et ne doivent pas être comptés comme suffrages valablement exprimés, les

Elle fait valoir que l'article 3253-16 du code du travail institue une subrogation totale dans les droits des salariés pour les créances super-privilégiées, sans aucune réserve.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

QU'AINSI, EN PAYANT UNE SOMME DE 5200 FRANCS A LA PERSONNE QUI S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT EMPAREE DU PASSEPORT ET DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DU SIEUR X..., SANS PORTER UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX DIFFERENCES

au prix faible, moyennant versement d'un dessous de table ; qu'il s'ensuit que la saisine du tribunal correctionnel ne porte pas sur le faux par usurpation d'identité, dont l'élément matériel est différent

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1988), que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la